M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de simplification des procédures d'indemnisation des assistantes maternelles lorsque ces dernières perdent un ou plusieurs contrats de garde d'enfants. Le versement des indemnités chômage des assistantes maternelles est soumis à condition de ressources, les revenus ne devant pas excéder 70 % des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail. Or il arrive que la prise en compte de cette indemnisation par l'assurance chômage s'effectue tardivement plaçant les assistantes maternelles soit en difficultés financières soit en situation de trop-perçus quand de nouveaux contrats ont été signés entre temps. Du fait de la spécificité de ces emplois, soumis à des changements réguliers d'employeurs, il souhaiterait connaître les moyens de simplifier les procédures d'indemnisation des assistantes maternelles.

La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage a modifié les règles de cumul de l'allocation avec une rémunération. La formule permettant de déterminer le montant de l'indemnisation en cas d'exercice d'une activité professionnelle au cours du mois a été simplifiée et les freins à la reprise d'emploi qui pouvaient résulter des effets de seuils ont été éliminés. L'indemnisation des salariés qui occupent plusieurs emplois et les perdent successivement (cas des assistantes maternelles) a été améliorée par cette nouvelle convention d'assurance chômage. Ce nouveau dispositif s'applique à compter du 1er octobre 2014. S'agissant de l'indemnisation chômage des assistantes maternelles, la convention précitée maintient le principe du cumul intégral de la rémunération de l'activité conservée avec l'allocation et améliore l'indemnisation en cas de perte de l'activité conservée (cas de perte d'un ou plusieurs contrats de garde d'enfants). La révision du droit à l'allocation suite à la perte de cette activité conservée permet en effet de tenir compte des revenus et de l'affiliation afférents à cette activité perdue. La conséquence en est un allongement de la durée d'indemnisation. Si le gouvernement reste attentif à la question de la simplification des procédures d'indemnisation, il parait utile de souligner que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles et les procédures d'indemnisation.