Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les moyens de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les MDPH ont été créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, elles sont chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Elles fonctionnent comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap, pour favoriser l'accès aux droits. Des associations comme l'Association des paralysés de France (APF) dénoncent aujourd'hui les dysfonctionnements auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap et leur famille. Face à une augmentation sensible du nombre de demandeurs en 2013 et 2014, il semble que les délais d'instruction des demandes s'allongent pouvant aller jusqu'à 18 mois. C'est le quotidien même des personnes en situation de handicap qui s'en trouve alors impacté. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement des MDPH et leur permettre d'assurer pleinement leur mission de service public.

Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même temps, à la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2007, prestation de compensation du handicap étendue aux enfants en 2008). Ainsi, les données que chaque département s'engage à restituer à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, à périmètre constant, le nombre de décisions a progressé de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adressées aux MDPH a augmenté de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'année 2013 se traduit plutôt par une certaine stabilité de l'activité des MDPH : 51 demandes pour 1 000 habitants déposées en moyenne contre 46 pour 1 000 en 2012 et 53 pour 1 000 en 2011. Le délai moyen de traitement est stable pour les demandes « adultes » même s'il reste encore supérieur au délai législatif. Il est de 4,4 mois en 2013, comme en 2012 (il était de 4,8 mois en 2011). Il en est de même du délai pour les demandes « enfants » : 3,25 mois en 2013 contre 3,1 en 2012 et en 2011. Ces éléments mettent en évidence le fait que, dès leur création, les MDPH ont placé la qualité de service et d'accueil des personnes handicapées au coeur de leurs priorités. Pour autant, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des groupements d'intérêt public (GIP) des outils facilitant l'exercice de leurs missions. D'ores et déjà, le législateur a confié à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) un rôle d'appui, d'expertise, d'accompagnement et d'animation du réseau des MDPH. Dans un objectif d'équité de traitement, elle développe des échanges d'expériences et d'informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Elle a mis en place de nombreux outils (rencontres annuelles des directeurs de MDPH, réunions thématiques régulières avec les professionnels des MDPH, lettre d'information électronique bi-mensuelle...) et développe une offre de formation à destination des professionnels des MDPH. Elle lance des études pour mieux connaitre les pratiques des départements en matière d'attribution de prestation et ainsi tenter d'expliquer et de corriger les disparités territoriales. De plus, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l'assemblée des départements de France, de lancer le projet « IMPACT » (innover et Moderniser les Processus MDPH pour l'accès à la compensation sur les territoires). Une expérimentation a été lancée dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu'elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi, il est notamment prévu une extension jusqu'à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d'attribution de l'AAH pour les usagers dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80 %.