M. Philippe Bies appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France lors de l'été 2015 par l'association humanitaire « Les Enfants de Tchernobyl ». En réponse à une question écrite qu'il avait posé sur le même sujet le 10 décembre 2013, les services du ministère avaient indiqué que : « Le déploiement de la biométrie en Ukraine et en Russie était prévu à l'automne 2014 ». Aujourd'hui, il lui demande des informations précises quant à l'éventuelle mise en œuvre dès 2015 des visas biométriques français par les consulats de France en Ukraine et en Russie. Il s'agit là de renseignements indispensables pour organiser dans les meilleures conditions le dépôt des demandes de visas de ces enfants.

La mise en oeuvre du recueil des données biométriques lors du dépôt des demandes de visa devrait être effective à partir du 23 juin 2015 en Ukraine et du 14 septembre 2015 en Russie si le calendrier de déploiement du Système d'information sur les visas (ou VIS - Visa Information System) est respecté. À compter de ces dates, et conformément à l'article 13 du code communautaire des visas, tous les demandeurs de visa devront se présenter en personne afin que soient recueillis leurs identifiants biométriques (empreintes digitales et photographie). Les enfants de moins de 12 ans sont dispensés de donner leurs empreintes digitales, mais restent néanmoins soumis au recueil de leur photographie (celle-ci devant être conforme aux normes de l'organisation de l'aviation civile internationale - OACI). Lorsque les empreintes digitales d'un demandeur ont été recueillies dans le cadre d'une demande et introduites pour la première fois dans le VIS moins de cinquante-neuf mois avant la date d'une nouvelle demande, elles sont copiées lors d'une demande ultérieure et peuvent être réutilisées. Cette procédure permet d'éviter un nouveau recueil d'empreintes pour les demandeurs déjà enregistrés. Le président de l'association « Les Enfants de Tchernobyl », qui a saisi directement les services consulaires en Ukraine, a été informé par courrier de ces nouvelles dispositions. Le dépôt des demandes de visa continuera à s'effectuer auprès du centre VFS et les enfants âgés de 12 ans révolus devront être présents lors du dépôt de la demande de visa pour la prise d'empreintes biométriques. Cette formalité, qui ne prend que quelques minutes, n'implique aucun changement en ce qui concerne la prise de rendez-vous qui pourra être fixé dans un délai de 24 à 48 heures, comme c'est le cas actuellement.