M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'évolution envisagée de la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 mentionne dans son article 18 la disparition de cet organisme dédié aux gens de mer. La crainte exprimée dans cette hypothèse est la non-prise en compte à l'avenir des problématiques que connaissent les familles de marins (éloignement, variation des revenus en lien avec la pêche, dangerosité des métiers, incertitude et fragilité économique) ainsi qu'une complexité croissante pour ce public. La CMAF, spécifique au monde de la mer, a été chargée depuis la loi de 2002 d'une double mission de versement des prestations familiales et de recouvrement des cotisations sociales. L'idée fondatrice de cet organisme est de tenir compte des spécificités des métiers de la mer et de s'adapter aux attentes et besoins des allocataires en répondant de manière homogène, avec une équité de traitement, sur l'ensemble du territoire national. Couvrant 100 % des familles de marins qui sont affiliées ENIM, elle inscrit son action en coopération avec l'établissement national des invalides de la marine et le service social maritime. Alors que la France entend développer une véritable politique maritime, la disparition de la CMAF serait de toute évidence un signal négatif et une fragilisation de la protection sociale des marins, sans qu'il soit, de plus, avéré que ce choix apporte les économies attendues. Il souhaiterait donc connaître la décision du Gouvernement au sujet du devenir de la CMAF.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 propose une mesure visant à simplifier la gestion des prestations familiales pour les marins. Il est impératif que les marins et leurs familles puissent continuer à bénéficier d'un service de grande qualité et couvrant tout le panel de prestations. Pour cela, il réorganise le dispositif de gestion des prestations familiales pour les marins dès le 1er janvier 2016. Les prestations familiales seront versées aux marins, non plus par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF), mais par les caisses d'allocations familiales (CAF) de leur lieu de résidence, comme cela se pratique déjà pour de nombreux marins qui ont fait le choix de dépendre de leur CAF départementale. Ce rattachement constituera une simplification pour les marins, puisqu'ils pourront non seulement bénéficier des mêmes prestations et de la même action sociale qu'à la CMAF, mais également de l'aide personnalisée au logement et du revenu de solidarité active (RSA), que ne sert pas la CMAF. La réforme permettra donc d'offrir un guichet unique pour les prestations versées par les CAF, dont celles que la CMAF ne verse pas. Il n'est en rien une remise en cause de la qualité du service et des agents de la CMAF dont le dévouement a toujours été souligné. Il s'agit d'assurer un service de même qualité dans une organisation simplifiée donc plus économe des deniers publics. L'activité de recouvrement de la CMAF pour les cotisations familiales et les contributions sociales (CSG, CRDS) sera transférée à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), qui deviendra ainsi le guichet unique pour la taxation, l'émission et le recouvrement des cotisations sociales des marins. Cette mesure n'a pas d'impact tant sur le niveau des cotisations acquittées par le secteur que sur les droits des salariés. Les règles resteront inchangées. Cette réforme est également sans conséquence sur le service social maritime (SSM) qui continuera à verser les mêmes aides et travaille déjà avec les différentes CAF.