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🧭Gouvernement Valls 2
Manuel Valls
, Premier ministre
Laurent Fabius
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Fleur Pellerin
, Ministère de la culture et de la communication
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Ségolène Royal
, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère des finances et des comptes publics
Bernard Cazeneuve
, Ministère de l'intérieur
Christiane Taubira
, Ministère de la justice
Sylvia Pinel
, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
George Pau-Langevin
, Ministère des outre-mer
François Rebsamen
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Internet télécommunicationslogementnormes électriquesperspectives
À Ministère de l'économie et des finances
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité de maintenir la norme d'installation électrique NF C15-100, à l'heure où le plan France très haut débit prévoit de déployer le THD pour tous à l'horizon 2022. Cette norme est en effet fondamentale pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des installations électriques dans les nouvelles constructions. En séparant ce qui relève de la sécurité, d'application obligatoire, de ce qui relève du confort, d'application volontaire, la onzième mesure des 50 mesures de simplification pour la construction de logements pousse à s'interroger sur la pérennité de l'équipement systématique des bâtiments neufs en réseaux de communication, relevant apparemment de la seconde catégorie, et de la norme NF C15-100. Sa révision risquerait d'accentuer la fracture numérique, privant une partie de la population, qui ne pourrait s'acquitter d'une facturation en sus, d'un accès aux réseaux de communication alors qu'internet bouleverse tous les modèles et modifie en profondeur notre quotidien. L'absence d'une norme technique incontestable pourrait également poser des questions d'uniformité et de fonctionnement des installations. Elle la remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette question sensible.
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