Question au gouvernement sur crédit d'impôt

Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités techniques relatives à l'application des mesures visant à encourager la rénovation et l'isolation thermique des bâtiments et logements existants. L'engagement du Gouvernement en ce sens s'est traduit par une série de mesures annoncées dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat, comme le passage à 30 % du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l'élargissement des critères d'éligibilité, la création d'une « prime de rénovation énergétique » de 1350 ou encore par l'évolution du Certificat d'économie d'énergie (CEE). Ces aides seront complétées d'une obligation de faire réaliser à partir du 1er janvier 2015 les travaux par des entreprises certifiées RGE (reconnue garant de l'environnement). Un amendement adopté à l'occasion de l'examen de la Loi de finances rectificative pour 2013 a, en outre, transféré la responsabilité de l'éco-conditionnalité des aides des banques aux entreprises en matière d'éligibilité technique des travaux proposés dans le cadre de l'éco-PTZ (prêt à taux zéro). Ce transfert, qui était un souhait des professionnels du bâtiment afin de ne pas limiter le recours des banques à l'éco-PTZ et de responsabiliser les entreprises qui seront compétentes pour attester de l'éligibilité des travaux qu'elles réalisent, est à l'origine d'une série d'interrogations persistantes de ce secteur quant aux modalités d'application de cette mesure. Des réponses ont été apportées avec la publication de l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Toutefois, il semble que malgré cela les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente de précisions sur critères d'attribution du CITE, mais également concernant le champ et les modalités d'application du transfert de responsabilité des banques vers les entreprises. Aussi souhaiterait-elle savoir ce que le Gouvernement a prévu afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces mesures ambitieuses et d'améliorer l'accès à ces informations.

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💡 • 24 janv. 2017 •

Ségolène Royal, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat • 📌Épinglé

L'article 3 de la première loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la mise en œuvre du transfert de la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux à la réglementation de l'éco-prêt, des établissements de crédit vers les entreprises réalisant lesdits travaux. Ce transfert est effectif pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions du décret no 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Afin de prendre en compte les contraintes spécifiques à un emprunt collectif, ce décret prévoit par ailleurs l'application pour l'éco-prêt "copropriétés" d'une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-prêts attribués à des personnes physiques. Depuis le 1er septembre 2014, afin de renforcer la qualité des travaux de rénovation, les options « bouquet de travaux » et « performance énergétique globale » n'ouvrent droit à l'éco-prêt que si les professionnels réalisant les travaux sont titulaires d'un signe de qualité (principe d'« éco-conditionnalité »). Pour vérifier cette condition, les entreprises doivent fournir l'attestation ou le certificat remis par leur organisme de qualification prouvant qu'elles sont titulaires d'un signe de qualité (RGE). L'établissement de crédit octroyant l'éco-prêt devra s'assurer que l'ensemble des entreprises réalisant des travaux de performance énergétique dans le projet financé ont bien fourni le document attestant de leur signe de qualité, sous peine de ne pas octroyer le prêt. Si le prêt est néanmoins octroyé malgré cette non-conformité, la banque ne pourra plus utiliser le crédit d'impôt remboursé par l'État pour compenser l'absence d'intérêts. En parallèle, afin d'améliorer l'articulation entre l'éco-PTZ et le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), les critères techniques d'éligibilité à l'éco-prêt ont été alignés sur ceux du CITE par l'intermédiaire de deux arrêtés du 2 décembre 2014 et d'un arrêté du 22 décembre 2014 modifiant les arrêtés du 30 mars 2009 (éco-PTZ métropole) et du 25 mai 2011 (éco-PTZ en outre-mer). Ces nouvelles dispositions sont également applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.

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