À Emmanuelle Cosse,
Ministère du logement et de l’habitat durable, Gouvernement Cazeneuve
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Cependant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise que cette obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à l'organisation et au déroulement des opérations électorales ne concerne que les élections politiques, c'est-à-dire celles relevant du code électoral. Or les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM sont régies par l'article L421-9 du code de la construction et de l'habitat qui n'aborde pas la question de la communication des listes de ces représentants de locataires. Il en résulte une disparité de situations selon les territoires : certains offices HLM considèrent que ce qui n'est pas traité dans le code de la construction et de l'habitat relève de droit du code électoral et transmettent donc ces listes pendant que d'autres offices HLM s'y refusent en s'appuyant sur le caractère apolitique de ces élections. Les associations de consommateurs telles que la Confédération nationale du logement (CNL) se trouvent ainsi contraintes de dépendre de la bonne volonté des offices HLM. Aussi il lui demande ce qu'elle entend faire pour imposer l'obligation de communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM.