Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la discrimination dont sont l'objet les personnes handicapées quant au don du sang. Alors que l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ne mentionne pas comme critère de discrimination le handicap, plusieurs personnes sourdes ont été interdites de donner leur sang en raison de leur handicap. Particulièrement blessées par ce refus, car donneurs réguliers depuis de longue date, les personnes handicapées en question vivent cette interdiction comme une atteinte à leurs droits de citoyen d'autant qu'aucune explication ne leur est apportée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quels critères repose ce refus.

La transfusion sanguine relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don et s'effectue dans l'intérêt du receveur. Les critères de sélection des donneurs de sang sont définis dans un arrêté ministériel, lui-même basé sur une directive européenne. Ils sont destinés à assurer la protection de la santé du donneur et la limitation des risques de transmission d'un agent pathogène au receveur. Le médecin assurant l'entretien pré-don doit garantir la compréhension des enjeux de sécurité transfusionnelle par le candidat au don. Le handicap, et la surdité en particulier, ne sont pas, en soi, des critères d'ajournement au don. Les contre-indications au don pour garantir la sécurité du donneur sont fondées sur la recherche d'une anomalie cardio-vasculaire, sanguine et de toute pathologie qui pourrait être aggravée par le prélèvement sanguin des 500 ml nécessaires pour le don. Les contre-indications liées à la sécurité du receveur sont fondées sur la recherche d'une infection en cours ou récente, mais aussi sur des événements susceptibles d'exposer ou d'avoir exposé le candidat au don à une infection qui pourrait à son tour être transmise par la transfusion au receveur. Le refus au don opposé aux personnes atteintes d'un handicap relève du colloque singulier entre le médecin chargé de garantir la sécurité transfusionnelle, tant du donneur que du receveur et le candidat au don.