M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités de la participation de la France au plan d'action pour un gouvernement ouvert. En effet le communiqué de presse publié par la Présidence de la République française à l'issue de la visite du président de la République du Mexique confirme l'adhésion de la France à l'Initiative pour un Gouvernement ouvert connu sur le plan international sous le nom d'Open gov initiative partnership (OGP) dont le Mexique assurera la présidence en 2015. Il lui demande quelles actions spécifiques la France compte-t-elle mettre en œuvre dans le cadre de son adhésion à l'OPG et de sa présence au sommet mondial d'OPG à Mexico en 2015.

Le 4ème sommet mondial du partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) s'est tenu à Paris du 7 au 9 décembre. Le Président de la République avait fixé trois objectifs pour ce sommet, qui a été co-construit avec la société civile : d'une part, élargir le PGO à de nouveaux pays, notamment des pays francophones, et à de nouveaux acteurs (collectivités territoriales, parlements, journalistes) ; d'autre part, renouveler le pacte commun qui unit les pays membres à travers un texte politique (la Déclaration de Paris) ; enfin, annoncer des actions collectives concrètes, mises en œuvre par les acteurs publics et la société civile,  sur les grandes thématiques du sommet : la transparence, l'intégrité et la lutte contre la corruption ; le climat et le développement durable ; et les biens communs numériques. Le sommet a permis d'aboutir à plusieurs réalisations concrètes : - le PGO est passé de 68 à 74 pays membres suite aux adhésions de l'Allemagne, du Burkina Faso, du Luxembourg, de la Jamaïque, du Pakistan, et de l'Afghanistan, qui ont été officialisées lors du sommet ; - la participation au Partenariat a été élargie à 15 collectivités territoriales du monde entier, dont la ville de Paris, dans le cadre d'un projet pilote. Ces collectivités ont pris des engagements à travers une Déclaration conjointe sur le gouvernement ouvert au niveau local ; - un catalogue de solutions numériques au service du gouvernement ouvert a été co-construit dans le cadre d'un "Hackathon" qui a rassemblé plus de 500 représentants de la société civile et d'institutions publiques. - le sommet a été l'occasion pour le PGO d'adopter une déclaration politique, la "Déclaration de Paris pour le gouvernement ouvert", qui réaffirme les principes et les valeurs du Partenariat. Cette Déclaration a été complétée par une série d'actions collectives prises des gouvernements et des organisations de la société civile, qui déclinent de manière concrète les trois priorités thématiques du sommet ; - la France s'est engagée à soutenir 14 actions collectives, dont plusieurs actions emblématiques qui portent sur la transparence des marchés publics, la transparence des bénéficiaires effectifs des entreprises, l'ouverture des données au service du développement durable et de la résilience aux risques climatiques, et l'élaboration d'une politique sur les logiciels libres et ouverts. Ces actions seront déclinées dans le second plan d'action de la France pour le gouvernement ouvert pour la période 2017-2019. La mission ETALAB, qui coordonne ces travaux, organisera prochainement des consultations avec les organisations de la société civile afin d'engager la co-construction de nouveau plan d'action, qui devra être finalisé d'ici le mois de juillet. La France s'est également engagée, avec son co-président pour la société civile, le World Resources Institute, à mettre en place un groupe de travail du PGO sur le "Climat Ouvert", dont l'objectif sera de faire avancer l'ouverture des données au service du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Le bilan de ce 4ème sommet mondial est donc globalement positif. Il a permis de rehausser l'ambition du Partenariat, de l'élargir à de nouveaux pays et de nouveaux acteurs, et de fixer ses priorités stratégiques pour les cinq prochaines années. La France co-présidera l'initiative jusqu'au mois de septembre, avant de laisser place à la Géorgie. Les mois restants devront être mis à profit pour mettre en œuvre les engagements pris lors du sommet et les décliner dans notre second plan d'action national. Les efforts de mobilisation des pays francophones seront également poursuivis.