M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte formation. À compter du 5 janvier 2015, les salariés eux-mêmes devront saisir les droits à la formation acquis précédemment. Il souhaite connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour informer les salariés de ces nouvelles démarches.

Le 1er octobre 2015, une campagne nationale d'information et de communication destinée au grand public a été lancée par le Gouvernement pour inciter les bénéficiaires à ouvrir leur compte personnel de formation (CPF) et à découvrir leurs nouveaux droits issus de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le CPF connaît depuis le début de l'année 2016 une montée en charge continue pour les salariés (entre 8 000 et 18 000 dossiers validés par mois) et demeure à un niveau élevé pour les demandeurs d'emploi (entre 15 000 et 41 000 dossiers par mois). Les deux ministres en charge du CPF ont communiqué sur le sujet lors d'un déplacement à Tours le 5 octobre 2016 pour marquer notamment le fait que plus de 500 000 dossiers CPF avaient alors été validés. Au 10 mars 2017, ce chiffre dépasse les 820 000 dossiers validés. Le site CPF évolue de façon continue sur la base d'un retour régulier des utilisateurs que l'on consulte dans des clubs ou des focus groupe (gestionnaires et usagers). Ce site intègre progressivement les nouveaux cas d'usage du CPF prévus par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : accès au bilan de compétences, accès à la formation à la création d'entreprise ainsi que les nouveautés concernant certains publics comme les salariés peu qualifiés, ainsi que la possibilité de financer les formations au permis de conduire (permis B) ouverte par la loi sur l'Egalité et la Citoyenneté du 28 janvier 2017. Afin de simplifier l'accès à la formation via le CPF, l'Etat veille également à la mise en place d'un parcours pour les titulaires autonomes ou ceux qui ne souhaitent pas associer leur employeur à leur projet de formation (formation hors temps de travail). Il s'agit donc de mettre en place un parcours de demande, validation et montage financier de la formation qui se réalisera avec le financeur (un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour un salarié, Pôle emploi pour un demandeur d'emploi inscrit par exemple). Ces démarches pourront se faire à partir du site CPF et seront à terme complètement dématérialisées. Enfin, mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le conseil en évolution professionnelle (CEP) permet à tous les actifs d'être accompagnés gratuitement pour établir leur projet d'évolution professionnelle. A ce titre, le CPF a été complété par le CEP en permettant aux travailleurs qui en ont besoin d'être accompagnés dans leur parcours professionnel.