Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 concernant la définition de seuils de consommation au-delà desquels certains consommateurs de gaz naturel ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés. Dans cet article, il est simplement fait état d'un « niveau de consommation », exprimé en kilowattheures. En revanche, la fiche pratique relative à ce sujet du site internet www.energie-info.fr indique que le seuil de consommation atteint par une copropriété est défini par sa consommation annuelle de référence (CAR), laquelle peut différer de la consommation réelle. Il ne semble pourtant pas qu'un texte réglementaire ait précisé ce point. Elle souhaiterait donc connaître la raison pour laquelle il a été choisi d'utiliser la CAR plutôt que la consommation réelle de l'année passée pour déterminer si une copropriété atteignait l'un des seuils indiqués dans la loi.

L'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation organise la suppression progressive des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les clients non résidentiels. Il définit les différents seuils de consommation, exprimés en kilowattheures, au-delà desquels certains consommateurs ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de vente. La consommation annuelle d'un site utilisant le gaz naturel pour le chauffage est susceptible de varier très fortement selon que le climat de l'année est significativement chaud ou significativement froid. Afin de disposer d'une valeur de consommation indépendante du climat, le distributeur GrDF calcule chaque année au mois de novembre, pour chacun des points de comptage ou d'estimation (PCE) raccordés à son réseau, une consommation annuelle de référence (CAR) qui représente à la consommation que le PCE aurait connue sur une période de 12 mois si la température avait été égale chaque jour à la température de référence en vigueur. Le calcul de la CAR a fait l'objet d'une procédure validée par le Groupe de travail gaz animé par la commission de régulation de l'énergie (CRE). Ainsi, pour déterminer l'échéance de suppression des tarifs réglementés de vente applicable à un site de consommation, l'utilisation de la seule dernière année de consommation serait a priori insuffisante car elle ne neutraliserait pas les effets climatiques. Pour cette raison, l'utilisation de la CAR est conseillée par le CRE et le Médiateur national de l'énergie dans la fiche pratique figurant sur le site internet « www. energie-info. fr ». La CAR constitue l'unique référence de consommation normalisée. Elle est utilisée à divers titres, comme pour le calcul de la tarification du transport et des obligations de stockage incombant aux fournisseurs. Dans le cas d'une modification de l'usage d'un site, le consommateur peut demander la rectification de sa CAR au distributeur par l'intermédiaire de son fournisseur.