🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Valls 2
















🤔auto-entrepreneurs
23 déc. 2014
Nathalie Nieson
entreprisesperspectivesprotection socialestatut
Ministère de l'économie
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut des auto-entrepreneurs et plus particulièrement sur la protection sociale de ceux exerçant une profession libérale. En cas de maladie, et contrairement aux artisans et commerçants qui eux ont leurs droits soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants, ces professionnels ne peuvent pas prétendre à des droits aux prestations d'indemnités journalières. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé auxquelles ils doivent faire face. De ce fait, des situations dramatiques surgissent et contraignent le patient à ne plus seulement combattre sa maladie mais en plus à faire face à de terribles difficultés financières. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de réformer et garantir un revenu de remplacement pour les auto-entrepreneurs pratiquant une activité libérale.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀