Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt de remplacement pour congés des agriculteurs. La loi d'orientation agricole de 2006 a instauré une aide favorisant la prise de congés par les exploitants, sous forme d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engendrées par l'emploi d'un remplaçant. Cette mesure, initialement applicable jusqu'en 2009, avait été prolongée jusqu'en 2012 mais se semble pas devoir être reconduite au-delà. Or les exploitants agricoles sont exposés à des conditions de travail pénibles et sont en proie à des difficultés économiques grandissantes qui justifient pleinement le maintien de ce dispositif, particulièrement en milieu rural. L'enjeu tient à la qualité de vie de nos agriculteurs, dont le métier est fait d'astreintes permettant difficilement de concilier temps professionnel et personnel. Elle lui demande si cette mesure sera prolongée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

En application de l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, est octroyé aux contribuables personnes physiques qui exercent une activité agricole, et est égal à 50 % des dépenses engagées pour l'emploi de salariés, afin d'assurer le remplacement des agriculteurs qui ne peuvent s'absenter de leur exploitation, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Ce dispositif a été prorogé par l'article 78 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016.