M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 22.

L'engagement 22 porte sur l'encadrement des loyers, la mise en place d'un dispositif de caution solidaire pour les jeunes, la construction de logements intermédiaires et de 150 000 logements sociaux et le renforcement de la mixité sociale dans le parc de logement. Concernant l'encadrement des loyers, il s'applique pour la ville de Paris depuis le 1er août 2015. Il est envisagé qu'il soit étendu à l'ensemble de l'agglomération parisienne d'ici 2018, le temps que soit collecté un nombre suffisant de données permettant de fixer les loyers de référence. Il est également en place depuis le 1er février 2017 dans la ville de Lille, à l'issue de la phase de recueil de données et d'échanges avec les acteurs locaux. Il reste ouvert aux agglomérations, faisant partie du zonage de la taxe sur les logements vacants, qui en souhaiteraient l'application dès lors que celles-ci disposent d'observatoires locaux des loyers qui puissent permettre d'en fixer les paramètres dimensionnant. La construction de logements intermédiaires est, pour sa part, un des axes principaux du plan de relance de la construction et de la rénovation de logements, initié en 2013 et adapté ou complété à plusieurs reprises depuis. Concernant le parc social, un pacte d'engagement mutuel a été conclu dès juillet 2013 entre l'État et les acteurs du logement social afin d'atteindre l'objectif annuel de production de 150 000 logements sociaux et la rénovation énergétique de 120 000 logements sociaux au travers d'une mutualisation des capacités de financement des bailleurs sociaux en contrepartie d'engagements de l'État, dont une baisse à 5,5 % du taux de TVA pour la construction et la rénovation de logements sociaux et un relèvement du plafond du livret A pour répondre aux besoins de financement des opérations. Une aide est octroyée aux communes faisant un effort important pour construire des logements sociaux. Par ailleurs, pour répondre aux besoins de ménages à très faibles ressources ou en situation précaire, l'État soutient ou cofinance divers programmes de production de logements adaptés (résidences sociales, pensions de famille) ou très sociaux. Enfin, sur le segment du logement intermédiaire, c'est-à-dire à niveau de loyers compris entre ceux du parc privé et du parc social, le dispositif fiscal d'investissement locatif destiné aux particuliers a été modifié pour améliorer son attractivité. Un nouveau zonage a été défini pour privilégier la construction dans les zones les plus tendues. Une intervention exceptionnelle de l'État et de la Caisse des dépôts permettra en outre la construction sur cinq ans de plus de 25 000 logements intermédiaires en zone tendue. Pour faciliter l'accès des jeunes au logement, l'État et les partenaires sociaux d'Action Logement ont œuvré à la mise en place de Visale, un nouveau dispositif de cautionnement des loyers du parc privé. Opérationnel depuis le 20 janvier 2016, ce dispositif, totalement gratuit, est destiné aux salariés du secteur privé de moins de trente ans, aux salariés en contrat précaire et aux ménages entrant dans un logement via un organisme d'intermédiation. Il garantit aux bailleurs du parc privé le paiement des loyers impayés durant les trois premières années du bail. Par avenant du 21 juillet 2016, ce dispositif est étendu depuis septembre 2016 à l'ensemble des jeunes de moins de 30 ans, à l'exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Enfin, pour ce qui est du renforcement de la mixité sociale, l'article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) instaure un seuil minimal de 20 % de logements sociaux à atteindre dans les communes d'au moins 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'au moins 50 000 habitants et comptant une ville de plus de 15 000 habitants. La loi du 18 janvier 2013 a étendu cette obligation aux communes dites « isolées », c'est-à-dire n'appartenant pas aux agglomérations ou EPCI définis ci-dessus, mais qui ont plus de 15 000 habitants et qui sont en croissance démographique. Elle en a porté le taux légal de 20 à 25 % dans les secteurs nécessitant une production de logements sociaux supplémentaires. Les sanctions à l'encontre des communes carencées ont par ailleurs été alourdies par cette loi, puis par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 avec, notamment, une possibilité de majorer jusqu'à cinq fois le prélèvement initial du par les communes et une augmentation du seuil plafonnant les pénalités pour les communes les plus riches. Enfin, les communes ne respectant pas leurs obligations au regard de loi SRU, les préfets de départements se substituent aux maires pour préempter des terrains et des logements, délivrer des permis de construire et mobiliser des logements vacants dans le parc privé. Par ailleurs, le titre II de la loi « égalité et citoyenneté » engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale telles que l'amélioration de l'accès des ménages les plus modestes au parc social situé en dehors de la géographie prioritaire de la politique de la ville, une révision de la politique des loyers des logements sociaux visant, à masse constante, à mieux répartir les types de loyers au sein des ensembles immobiliers, ou encore une meilleure répartition de l'offre dans les territoires et une réforme de l'attribution des logements sociaux.