Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet des revendications et des propositions des architectes. En effet, selon les représentants de ces professionnels leur activité est « en crise ». Le niveau de production de logements neufs et réhabilités enregistré est au plus bas. Ces derniers déplorent qu'en France les deux tiers des constructions, notamment en commande privée, sont construites sans recours à un architecte. Le champ d'intervention de ces professionnels se réduirait, et la viabilité économique de la profession se fragiliserait chaque jour un peu plus. Les commandes publiques se raréfieraient et les procédures dérogatoires se multiplieraient. Aussi, les architectes demandent, entre autres, la création d'une délégation interministérielle à l'architecture placée auprès du Premier ministre. Ces derniers demandent également l'instauration d'un permis de construire simplifié en dessous des seuils de recours obligatoire lorsque les particuliers ont recours à un architecte ; la généralisation d'une réduction des primes d'assurance pour les particuliers et les maîtres d'ouvrage occasionnels lorsqu'ils font appel à un architecte ; le renforcement du rôle des CAUE ; la reconnaissance du statut et du titre d'architecte, pour les architectes exerçant dans la fonction publique territoriale ; le développement du conseil architectural et urbanistique auprès des élus locaux pour accompagner leur réflexion sur l'aménagement et la concertation. Ils proposent d'ouvrir des champs d'expérimentation, notamment en repensant les procédures de commande avec des dossiers concours allégés ouverts aux jeunes architectes, des missions mieux adaptées aux petits marchés de travaux. Ils souhaitent que soient mis en place sur des territoires choisis des expérimentations « pour un urbanisme et un habitat démocratiques ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver aux revendications de ces professionnels.

À la suite des propositions des rapports, d'une part de la mission parlementaire présidée par Monsieur Patrick Bloche sur la création architecturale et d'autre part de Monsieur Vincent Feltesse sur l'enseignement supérieur et la recherche en architecture, une importante réflexion a été lancée par le ministère de la culture et de la communication en janvier 2015 : la Stratégie nationale pour l'architecture. Elle avait pour objectif de réaffirmer la valeur économique, culturelle, sociale et environnementale de l'architecture et de conforter la place des architectes. Elle rappelait également la contribution de l'architecture au service de tous pour un cadre de vie de qualité. La Stratégie nationale pour l'architecture doit permettre de renouveler notre regard sur l'architecture. L'enjeu est de créer les conditions pour que l'architecture développe les réponses ingénieuses aux questions d'avenir que lui pose la société contemporaine telles que la réutilisation du bâti patrimonial, la transition énergétique, la requalification urbaine, l'économie circulaire, le défi climatique, le logement pour tous, la maîtrise de l'urbanisation. La Stratégie, annoncée en octobre 2015, se décline en trente mesures regroupées en six grands axes. - sensibiliser et développer la connaissance de l'architecture par le grand public et l'ensemble des acteurs publics et privés de la construction ; - prendre en compte l'héritage architectural des XXe et XXIe siècles et développer l'intervention architecturale pour valoriser et transformer le cadre bâti existant ; - articuler formation-recherche-métiers et rapprocher les univers professionnels de l'architecture, de la construction et du cadre de vie ; - identifier et mobiliser les compétences d'architecture dans les territoires ; - distinguer la valeur économique de l'architecture et accompagner les mutations professionnelles ; - soutenir la démarche expérimentale et sa valeur culturelle. La mise en œuvre de cette Stratégie a déjà commencé et sera développée en 2016. La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 s'est nourrie des recommandations des auteurs de cette Stratégie et prévoit de nombreuses dispositions en faveur de l'architecture. Il s'agit notamment du renforcement du rôle des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; de l'instauration de l'intervention d'un architecte pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental pour les permis d'aménager relatifs aux lotissements ; de l'abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte à 150 m2 de surface de plancher pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance ; de l'incitation des maîtres d'ouvrage à favoriser les concours d'architecture pour la passation de leur marché de maîtrise d'œuvre ; du développement de l'expérimentation ; de la possibilité donnée aux autorités compétentes en matière de délivrance de permis de construire de réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire lorsque le projet a été confié a un architecte en dessous du seuil obligatoire ou de l'obligation d'identification de l'équipe de maîtrise d'œuvre dans les marchés publics globaux. Cet important travail de réflexion et de mise en œuvre pour les mesures de niveau législatif a été réalisé dans le cadre des travaux et consultations interministériels nécessaires et conformément au décret no 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de la culture et de la communication, qui prévoit que la ministre de la culture et de la communication est responsable de la politique de l'architecture.