M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation catastrophique du milieu carcéral aujourd'hui. En effet, la chute drastique du nombre de surveillants pénitentiaires représente une menace réelle pour notre société, les parloirs et autres moyens de communication avec l'extérieur s'avérant être propices à augmenter l'insécurité à l'extérieur comme à l'intérieur des prisons. Les difficultés de contrôle, les baisses d'effectif, les restrictions d'heures supplémentaires, renforce le sentiment d'impuissance du personnel face à l'augmentation de l'insécurité à leur encontre comme à celle des détenus. Les conditions de travail sont devenues très difficiles. Il se fait le relais du personnel carcéral de sa circonscription qui ne cesse d'alerter l'administration pénitentiaire sur les dangers des conditions de détention actuelles et qui demandent une révision profonde de la politique carcérale en France pour une adaptation urgente à l'évolution des données électroniques et idéologiques de la société. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures urgentes qu'il compte mettre en oeuvre pour faire évoluer la situation carcérale dans le bon sens.

La politique pénitentiaire, menée en cohérence avec la politique pénale, est mise en œuvre autour de trois axes : extension et rénovation du parc immobilier, réinsertion des personnes condamnées et sécurité en détention. Au cœur de ces politiques, les conditions de travail et de détention constituent une priorité afin de garantir la dignité et la sécurité des personnes détenues et des personnels de l'administration pénitentiaire.  Ainsi, une attention particulière est portée aux problématiques qui affectent les conditions de travail des personnels de surveillance, en particulier la surpopulation carcérale et la question des vacances de postes. La direction de l'administration pénitentiaire s'efforce, dans toute la mesure du possible, de combler les départs en retraite et les postes vacants. Des recrutements exceptionnels ont été mis en place depuis 2015. 100 surveillants supplémentaires ont été recrutés en 2015, 100 en 2016 et 134 le seront en 2017, qui s'ajoutent aux 200 comblements de vacances accordés en 2014.  Au cours des 5 dernières années, l'effectif des personnels de surveillance a connu une hausse notable : +9,90% depuis 2011, avec plus spécifiquement une augmentation de 9,35% pour les surveillants brigadiers, +16,20% pour les gradés et +5,69% pour les officiers.  Par ailleurs, la sécurité des personnels pénitentiaires dans le cadre de l'exercice quotidien de leurs missions comme celles des personnes détenues entre elles demeure une préoccupation constante.  La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a modifié l'article 57 de la loi pénitentiaire.  En effet, la nécessité d'individualiser au cas par cas toutes les fouilles des personnes détenues a pu poser des difficultés, notamment dans les maisons d'arrêt sur-occupées, au regard tant de l'augmentation des trafics de toute nature en détention que de la difficulté de repérer les personnes détenues à l'origine directe ou bénéficiaires de ces trafics.  Un nouvel alinéa permet désormais, en sus des fouilles individualisées, le recours à tout type de fouilles en cas de suspicions sérieuses d'introduction d'objets ou de substances interdits en détention ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, sans qu'il soit nécessaire d'individualiser cette décision au regard de la personnalité du détenu. Le contrôle des accès au secteur parloir (familles ou avocats) repose sur la responsabilité du chef d'établissement. Il lui est demandé de mettre en œuvre toutes mesures de sécurité afin de garantir l'ordre et la discipline au sein de son établissement. Cette disposition est complétée par la nécessaire acceptation de la part du visiteur de ces règles s'il veut accéder à l'établissement.  Les fouilles constituent un élément essentiel pour préserver la sécurité en ce qu'elles permettent de détecter et découvrir des activités et produits interdits, de dissuader la population pénale de certaines actions illégales, de renforcer l'autorité de l'Etat et de rassurer les personnels dans l'exercice de leurs missions.  761 opérations de fouilles sectorielles ont été organisées en 2015 contre 722 en 2014.  25% des opérations ont été réalisées avec la participation des forces de sécurité intérieure (la plupart concernant des opérations aux parloirs) et 21% des opérations l'ont été avec la participation des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) de l'administration pénitentiaire. Afin notamment d'augmenter la fréquence de ces fouilles sectorielles, la création d'équipes locales d'appui et de contrôle (ELAC) a été décidée, au bénéfice de 20 établissements pénitentiaires (7 agents par établissement, formés par les ERIS aux techniques d'intervention et aux opérations de sécurisation et d'accompagnement des mouvements). En 2017, les ELAC constitueront des Equipes locales de sécurité pénitentiaire.  Le plan d'action sécurité des établissements pénitentiaires de 2013, d'un montant de 33 millions d'euros, a conduit à une amélioration des dispositifs de sécurité existants (particulièrement pour les établissements repérés comme régulièrement touchés par ce phénomène, soit une trentaine) : pose de filets anti-projections, sécurisation des glacis, installation de systèmes de vidéo-surveillance. Par ailleurs, afin de lutter contre la circulation d'objets dangereux (introduits grâce aux projections ou par le biais des parloirs), en sus des 620 portiques de détection des masses métallique préexistants, 282 portiques de détection des masses métalliques ont été financés au titre des années 2013-2014, l'effort portant particulièrement sur les zones sensibles telles que parloirs, cours de promenade et ateliers. Par ailleurs, 1 534 détecteurs manuels et 234 contrôleurs à bagages par rayons X ont été acquis depuis 2013. Concernant les portiques à ondes millimétriques (POM), 10 appareils ont été déployés dans les établissements type maison centrale ou comportant un quartier maison centrale, et un a été déployé en maison d'arrêt (Fresnes).  Depuis 2015, ces actions ont été renforcées grâce aux financements ouverts dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme, avec notamment des actions de lutte contre l'introduction de moyens de communication illicites au sein des établissements pénitentiaires (3 M€ de crédits de paiement en 2015 et 5 M€ en 2016).  Par ailleurs, le plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme annoncé par le Premier ministre le 9 mai 2016 prévoit des mesures de sécurisation des abords des établissements pénitentiaires, avec notamment le financement de dispositifs de vidéo-protection. Le Projet de loi de finances pour 2017 prévoit à ce titre une enveloppe de 3,6 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette enveloppe permettra de mettre en place des dispositifs de lecture automatique de plaques d'immatriculation, de barriérage, ou d'éclairage des parkings dédiés aux personnels et aux visiteurs sur le domaine pénitentiaire et d'entamer la réfection des systèmes vidéos dans les établissements pénitentiaires.  En outre, l'administration pénitentiaire est autorisée, pour des besoins de sécurité, à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception, et à mettre en place des systèmes de brouillage de différents moyens de communication dont l'utilisation des téléphones portables.  Dans le cadre du nouveau programme immobilier, les établissements sont dotés de dispositifs de brouillage. Toutefois, il convient de préciser les limites de ces dispositifs et notamment les limites techniques. En effet, l'évolution rapide des technologies de communication peut rendre rapidement obsolète certains matériels déjà en place. En fonction des crédits et des solutions techniques disponibles, l'administration pénitentiaire procède à des travaux de mise à niveau de ces dispositifs.  Enfin, comme annoncé le 25 octobre 2016, une sous-direction de la sécurité va être créée au 1er semestre 2017 au sein de l'administration pénitentiaire. Elle mettra en œuvre l'ensemble des mesures de sécurité décidées ci-dessus.