Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision dramatique de la banque nationale suisse d'apprécier le franc suisse par rapport à l'euro, plongeant les collectivités ayant souscrit des emprunts dits « structurés » dans une situation financière désespérée. En effet, en abandonnant le taux plancher de 1,20 franc suisse pour un euro, la banque nationale suisse a décidé de coter le franc suisse à parité avec l'euro, provoquant une réévaluation du franc suisse de prêt de 15 %. Cette décision à d'ors et déjà des conséquences colossales sur les taux des contrats toxiques indexés sur le cours euro/franc suisse. Dans le Calvados, une vingtaine de communes sont directement touchées et comptent sur le soutien résolu du fonds de soutien mise en place par le Gouvernement lors du projet de loi de finances pour 2014. Néanmoins, la dotation de 1,5 milliards sur 15 ans initialement prévue pour alimenter ce fonds est aujourd'hui totalement insuffisant vue l'importance de la réévaluation. Aujourd'hui, les collectivités territoriales concernées doutent de la capacité de l'État à faire face à cette nouvelle donne et à garantir une partie des intérêts dont elles sont redevables. Récemment, un jugement du TGI de Paris est venu renforcer la position des collectivités face aux banques dans l'affaire opposant le syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains à la DEPFA Bank à propos d'un contrat d'échange de taux, dit «swap ». Dans ce jugement, il a été admis que la banque a manqué à son devoir de mise en garde envers le syndicat intercommunal. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle hauteur le fonds de soutien sera ré- abondé et comment il compte mieux défendre les intérêts des collectivités face aux banques qui ont dissimulé les risques importants qu'elles faisaient courir aux collectivités au moment de la signature des contrats.

La décision de la Banque nationale suisse (BNS) le 15 janvier dernier de laisser s'apprécier la devise helvétique a eu des répercussions lourdes pour les collectivités territoriales ayant contracté des emprunts à risque adossés à la parité euro - franc suisse : les échéances de leurs prêts et les indemnités de remboursement anticipé ont bondi. Le Gouvernement s'est immédiatement saisi du dossier et a mené un travail d'évaluation des conséquences et de consultation des acteurs concernés. Il a alors pris la décision de doubler les capacités d'intervention du fonds de soutien aux collectivités locales ayant contracté des emprunts structurés à risque. Les ressources supplémentaires mobilisées, d'un montant de 1.5 milliard d'euros sur 15 ans, seront pour moitié apportées par les banques et établissements financiers, et pour moitié par l'Etat. Le plafond des aides à 45 % des montants dus sera relevé pour les collectivités les plus fragilisées. La date du 30 avril 2015 pour déposer les demandes d'aide a été maintenue. Les modalités précises d'évolution du dispositif pour les collectivités concernées seront prochainement discutées au conseil national d'orientation stratégique du fonds de soutien. S'agissant des échéances d'intérêt les plus proches, les emprunteurs pourront se rapprocher des banques prêteuses qui ont indiqué leur volonté de mettre en place des solutions adaptées (différés partiels de paiement, reprofilage des échéances ou autres solutions équivalentes) dans l'attente de l'intervention du fonds.