M. Philippe Le Ray attire l'attention deM. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la refonte du circuit de paie des agents de l'État. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de mettre en place les outils et les procédures permettant de détecter puis de résorber systématiquement les pratiques irrégulières de paie. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

La Cour des Comptes recommande dans son rapport de février 2015 de mettre en place les outils et procédures permettant de détecter et, le cas échéant, de résorber les pratiques irrégulières en matière de versement des rémunérations des agents de l'État. La direction générale des finances publiques (DGFiP) responsable du contrôle de la liquidation et du versement de ces rémunérations met en place des procédures et de nouveaux outils permettant de sécuriser et moderniser la chaîne de paie : autorisation de certains contrôles, renforcement des contrôles internes, contrôles a posteriori, etc. La DGFiP mène en outre un projet de sécurisation des outils existants de paye, prenant notamment la forme d'une conversion iso-fonctionnelle des applications de paie existantes vers des technologies permettant d'en assurer une maintenabilité évolutive dans la durée. Parallèlement, les ministères gestionnaires se sont engagés dans la modernisation de leur système d'information de gestion des ressources humaines (SI-RH) de façon à automatiser certains processus. Dans le cadre du déploiement de l'application SIRHIUS, les ministères financiers s'inscrivent pleinement dans cette démarche interministérielle. De surcroît, une réflexion est engagée concernant la hiérarchisation des contrôles, en matière de paye. Enfin, le pilotage de la masse salariale sera renforcé grâce à l'enrichissement du système d'information décisionnel, qui permettra à terme de réaliser un meilleur suivi de la masse salariale ainsi que des projections permettant de mesurer l'impact budgétaire des nouvelles dispositions réglementaires affectant la rémunération. La modernisation de la chaîne SI-RH paye constitue l'une des orientations prioritaires du gouvernement. La DGFiP s'inscrit pleinement dans cette dynamique et accompagne la communauté ministérielle dans cette démarche.