M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voierie pour les personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées était porteuse d'un espoir nouveau en matière d'accessibilité, l'espoir d'une société inclusive pour les personnes en situation de handicap. Cette loi ne répondait, déjà, pas entièrement aux besoins des personnes concernées, mais elle avait le mérite d'être une avancée exceptionnelle pour notre société. Malheureusement, dix ans après, un constat mitigé peut être dressé sur les avancées réelles de cette loi. Les collectivités territoriales, notamment, rencontrent des difficultés croissantes en matière de financement des infrastructures et de mise aux normes des établissements recevant du public (ERP). Malgré une nécessité de persévérer dans les efforts engagés, l'ordonnance prévoit un délai rallongé, en raison du retard pris dans la mise en œuvre de ces mesures. Aussi souhaite-t-il l'interroger sur les actions qu'entend mener le Gouvernement pour améliorer la prise en compte des besoins de toutes ces personnes, malgré un délai supplémentaire pour l'application de la loi.

L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a introduit le dispositif d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour compléter la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'agenda d'accessibilité est un échéancier assorti d'une programmation financière de travaux qui permet de poursuivre la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti après 2015, sous le contrôle des préfets, dans un délai standard de trois ans à compter de son approbation. Ce délai peut néanmoins être prolongé jusqu'à six, voire neuf ans, lorsque l'ampleur des travaux et la situation des maîtres d'ouvrage le justifient. Ce dispositif permet ainsi de concilier le besoin des maîtres d'ouvrage d'un délai supplémentaire pour achever les travaux de mise en accessibilité du patrimoine bâti et le nécessaire encadrement étroit par la puissance publique du mouvement de mise en accessibilité pour atteindre l'objectif fixé par le législateur.