M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'interdiction, en zone agricole ou naturelle des plan locaux d'urbanisme (PLU), de construire une annexe non accolée à une habitation. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme encadre la possibilité de construction en zone agricole et naturelle. Cet article a été modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) puis par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans l'esprit, ces deux réformes visent à préserver les zones agricoles ou naturelles et éviter le pastillage, trop couteux en termes d'équipements de service public et préjudiciable à la qualité des paysages et des terres cultivables. Ainsi, la possibilité de délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL), ouverts à la construction, a été rendue exceptionnelle par la loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt. Par ailleurs, dans les zones agricoles ou naturelles, seuls sont autorisés le changement de destination d'un bâtiment existant ou l'extension d'un bâtiment d'habitation si ces transformations ont été réglementées dans le PLU et sous réserve de l'avis conforme de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En l'état actuel du droit, il est donc interdit de construire une annexe non accolée à une habitation. Cette interdiction est particulièrement contraignante pour les habitants d'un territoire bocager, largement composé de hameaux, tel que le département de l'Orne. Cette mesure n'est pas comprise par nos concitoyens car la construction d'annexe ne génère en rien une surconsommation des espaces agricoles. En effet ces projets s'inscrivent, dans la majorité des cas, sur des parcelles déjà construites et non affectées à l'agriculture. Sans revenir sur cet objectif de préservation des terres agricoles et des zones naturelles, mais pour prendre en compte ces réalités, il vous demande de favoriser la révision des règles applicables en matière de construction d'annexes. Il serait ainsi possible d'assurer une protection environnementale réelle et une intégration paysagère sans pour autant empêcher toute évolution des propriétés bâties dans les secteurs concernés.

Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), instaurés par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, sont codifiés à l'article L. 123-1-5, 6° , du code de l'urbanisme. Ils créent, au sein des plans locaux d'urbanisme (PLU), une dérogation au principe de protection des zones agricoles et naturelles. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a renforcé le caractère désormais exceptionnel des STECAL. Dans ces secteurs, outre les aires d'accueil des gens du voyage ou la construction de résidences permanentes démontables, la loi prévoit que des constructions peuvent être autorisées mais sans en préciser la nature. Il appartient à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme, en fonction des circonstances locales, de le préciser le cas échéant. Il est à souligner que la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, soumet les STECAL nouvellement créés à l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers créée par cette même loi, et dont le décret de composition devrait être publié avant l'été. La commission dispose de trois mois pour émettre son avis, délai au-delà duquel son avis est réputé favorable. Par ailleurs, sur la base d'une réflexion ayant associé les services des ministères de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et les services du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a assoupli le principe de protection des espaces non urbanisés situés en dehors des STECAL, et ouvert le droit d'étendre les bâtiments d'habitation situés en zones agricoles ou naturelles sous réserve que ne soit compromises ni l'activité agricole du site, ni sa qualité paysagère.