🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Valls 2
















🤔travail dominical
24 mars 2015
Jean-François Lamour
travaildérogationmanifestations sportivesréglementation
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la faculté de suspension du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-5 du code du travail. En effet, l'article L. 3132-1 du code du travail pose le principe du repos hebdomadaire obligatoire pour l'ensemble des salariés. L'article L. 3132-5 du même code prévoit l'établissement par décret pris en Conseil d'État d'une liste des activités bénéficiant d'une dérogation au principe du repos hebdomadaire. Ces activités sont listées à l'article R. 3132-5 du code du travail. Cependant, l'énumération ne prévoit pas de dérogation pour les entreprises impliquées dans l'organisation d'événements sportifs internationaux. Or, l'organisation ou la participation à de tels événements implique souvent une activité continue sur une période de plus de six jours (première semaine du Tour de France, Roland-Garros, jeux olympiques, etc.). Il l'interroge donc sur l'opportunité d'ajouter, par décret en Conseil d'État, à la liste prévue par l'article L. 3132-5 du code du travail, les entreprises amenées à intervenir dans le cadre des événements sportifs internationaux ne connaissant pas de jour de repos hebdomadaire pendant plus de six jours consécutifs.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀