Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la politique européenne des transports. Dans une note d'analyse de France stratégie, de décembre 2014, il est proposé de « définir en amont des normes communes pour le ravitaillement en carburants de substitution (y compris l'électricité pour la route) à l'échelle européenne. Ce qui constituerait un préalable nécessaire au développement de tels systèmes ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître son avis.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation des énergies fossiles et d'augmentation de la part des énergies renouvelables. La programmation pluriannuelle de l'énergie précisera les trajectoires pour l'atteinte de ces objectifs. Dans le secteur des transports, l'atteinte de ces objectifs ambitieux passe notamment par le développement d'énergies alternatives. Mais un tel développement n'a de sens que s'il est organisé de manière coordonnée. C'est l'objet de la directive européenne 2014/§94/CE relative au déploiement d'infrastructures, en Europe, pour les carburants alternatifs. Cette directive demande notamment aux États-membres d'élaborer un cadre national d'actions pour le déploiement progressif d'infrastructures de distribution de carburants alternatifs et en particulier : - un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques, - un réseau de distribution de gaz naturel carburant comprimé et liquéfié, et s'ils le souhaitent un réseau de distribution d'hydrogène. Il s'agit de donner confiance aux constructeurs automobiles et aux consommateurs qui auront la garantie de pouvoir utiliser leur véhicule à carburant alternatif en Europe avec un maillage compatible avec l'autonomie des véhicules et des dispositifs de distribution conformes aux normes européennes en vigueur.