Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'évaluation faite des quartiers qui ont prioritairement bénéficié des crédits de la rénovation urbaine depuis 2004. Ce serait près de 46 milliards d'euros qui auraient été dépensés dont 11,5 milliards d'euros par l'État. Rapportés aux nombres d'habitants par zone urbaine sensible, identifiés par les revenus par habitant, des différences très significatives apparaîtraient faisant varier l'aide par habitant de 1 920 euros à 30 000 euros sur la période. Elle souhaiterait savoir si une telle analyse a été menée par l'État montrant quelles sont les raisons expliquant de telles différences, quels ont été les domaines concernés (réhabilitation ou rénovation des logements, accessibilité et accès aux quartiers, efficacité thermique, accompagnement des personnes qui ont été privilégiés), quels ont été les résultats des mesures prises en termes de valorisation du patrimoine et des équipements, de qualité de vie et de mixité sociale, d'insertion des personnes, de réussite scolaire. Elle souhaite savoir aussi si des comparaisons ont pu être faites avec des exemples de rénovation en Europe tant en termes de montants, de répartition et de qualité des projets menés et réussis.

L'attribution des crédits de rénovation urbaine, dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), n'est pas fonction du revenu ou du nombre d'habitants dans la commune. Les crédits de rénovation urbaine alloués par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sont attribués en fonction des dysfonctionnements urbains observés et de l'ambition du projet urbain présenté. Le montant de l'aide accordé aux porteurs de projet varie en effet majoritairement selon leur capacité à définir un projet de renouvellement urbain de qualité, eu égard aux problématiques urbaines diagnostiquées sur le territoire. De plus, les crédits octroyés par l'ANRU au titre de la rénovation urbaine participent toujours à des projets cofinancés. Ils dépendent, dès lors, directement des moyens mobilisés par le territoire, et de la capacité du porteur de projet à contractualiser avec les autres collectivités concernées (conseil départemental, conseil régional…). Afin de favoriser une plus grande équité des co-financements entre les communes, et garantir la cohérence de l'action publique en matière de rénovation urbaine, l'ANRU a d'ailleurs mis en place un système de scoring. Celui-ci permet de classer les villes en fonction de leur situation économique, sociale et fiscale. Il permet que la solidarité nationale soit plus importante auprès des collectivités ayant le moins de capacités contributrices. Le raisonnement en termes d'euros par habitants ne parait donc pas pertinent pour le domaine de la rénovation urbaine, le projet urbain ayant, de plus, un impact global sur le territoire difficilement quantifiable. S'agissant du bilan évaluatif du PNRU en termes de valorisation du patrimoine et des équipements, de qualité de vie et de mixité sociale, d'insertion des personnes, de réussite scolaire, celui-ci se trouve dans le rapport de l'ONZUS, intitulé « Dix ans de programme national de rénovation urbaine : bilan et perspectives », remis au ministre délégué à la politique de la Ville, François Lamy le 4 mars 2013. Par ailleurs, les nombreuses enquêtes et publications annuelles de l'ANRU permettent d'apporter des éléments de bilan et d'analyse complémentaires sur ces questions.