M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que « lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude ». Il souhaiterait que lui soit précisé ce qu'il faut entendre par « toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir » et si la possibilité ouverte par cette option est également valable lorsque c'est à la demande du fonctionnaire que le stage a pris fin.