M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le système des aides personnalisées au logement (APL). Créée en 1977 à l'initiative du Gouvernement Barre afin d'aider les Français à réduire le montant de leur loyer ou leur mensualité d'emprunt immobilier, l'APL a été étendue aux étudiants en 1992 ; elle bénéficie aujourd'hui à un locataire sur deux. Ayant représenté 18 milliards d'euros en 2014, cette aide permet en moyenne de couvrir 57 % du loyer, même si dans certaines zones très tendues la proportion varie à la baisse (et inversement dans des zones moins tendues). 50 % des bénéficiaires des APL sont en dessous du seuil de pauvreté, c'est donc l'un des dispositifs sociaux les plus redistributifs. Or, le 4 mai dernier, au micro de la radio Europe 1, M. le ministre des finances a fait part de son intention de réformer le dispositif des APL, sur lequel il estimait possible de réaliser des économies, en précisant qu'il fallait « examiner les situations personnelles ». En effet, à la lecture du rapport du député socialiste François Pupponi, président du groupe de travail sur les APL, l'on s'aperçoit par exemple que certaines personnes touchant cette aide ont des parents qui possèdent plusieurs résidences. Ceci est dû au fait que l'APL bénéficie aux étudiants quel que soit leur niveau de ressources. Certaines dérives peuvent donc s'ensuivre, et remettre en question le caractère redistributif des APL pour la catégorie étudiante. Néanmoins, si nécessité de mettre fin à ces abus il y a, il estime indispensable de ne pas remettre en cause l'équilibre du dispositif des APL, qui a fait ses preuves depuis plusieurs décennies. En effet, nombre d'étudiants issus de milieux modestes mais également de classes moyennes ne pourraient accéder à un logement sans les APL, et l'État se doit de continuer à les aider tant qu'ils ne sont pas pleinement insérés dans la vie active et professionnelle. Au vu de ces éléments, il souhaiterait connaître plus en détails le contenu du projet de réforme des APL envisagée par le Gouvernement. Il souhaite ainsi réaffirmer son opposition à tout projet de réforme allant au-delà de la nécessité de mettre fin à ces abus, car il s'agit de ne pas pénaliser les autres jeunes - y compris ceux qui habitent à proximité du domicile familial - qui souhaitent accéder à l'autonomie.

À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les étudiants, et leur maintien dans le logement.Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages, dont environ 769 000 étudiants, bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL début 2015 afin de déterminer comment légiférer au mieux sur les pistes d'économie possibles dans le domaine des APL en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 26 mai 2015 et ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, notamment celles concernant les étudiants. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 au Parlement, le Gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de supprimer les APL versées aux étudiants. Néanmoins, à l'occasion des travaux parlementaires, a été examinée l'opportunité de ne plus distribuer des aides aux logements aux particuliers, dont les étudiants, issus de familles aisées, qui n'en ont pas un besoin réel. Dans ce cadre, l'article 143 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que depuis le 1er octobre 2016, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus éligibles aux APL dès lors que leurs parents sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. Par ailleurs, les articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale modifiés par les articles 140 et 143 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoient la prise en compte de la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, pour le calcul des APL (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) depuis le 1er octobre 2016. Il s'agit de favoriser une meilleure prise en compte de la situation financière réelle des allocataires dans le calcul des APL.