🤔pensions16 juin 2015 •
Christian Paul •
retraites : généralitésattestation fiscaleenvoi M. Christian Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale mise en place par l'assurance retraite du régime général. Dans un souci de simplification et d'économie, celle-ci communique désormais directement à l'administration fiscale, le montant de la pension perçue. Ainsi, le montant imposable figure sur la déclaration de revenus pré-remplie. De ce fait, l'attestation de pension n'est plus transmise par courrier postal, mais disponible sur un site internet dédié. Cette nouvelle procédure est de nature à inquiéter les personnes retraitées qui ne maîtrisent pas toutes nécessairement l'outil informatique ou qui sont dans l'impossibilité d'accéder à Internet. Ces personnes sont, de fait, dans l'impossibilité de comparer les revenus perçus avec la déclaration pré-remplie de l'impôt sur le revenu. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour faciliter l'accès à leurs informations fiscales des personnes retraitées.