M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question du transport des animaux d'élevage. Chaque année des millions d'animaux sont transportés au sein de l'Union européenne. Au-delà de ses propres exportations d'animaux, la France se trouve aussi au cœur des longs échanges internationaux qui conduisent des millions de porcs, des centaines de milliers de veaux ou de moutons des pays du nord vers les élevages et les abattoirs d'Espagne, d'Italie ou de Grèce. Le transport est une étape délicate dans la vie des animaux de ferme. Les sources de stress peuvent être nombreuses et empirent à mesure que la durée des voyages s'allonge. Ainsi le règlement européen CE 1/2005 du Conseil précise que les animaux doivent être abreuvés, nourris et bénéficier de périodes de repos à intervalles réguliers. Les véhicules doivent répondre à des normes spécifiques et les densités de chargement des animaux à bord sont strictement limitées. Alors que les infractions à cette réglementation ne sont pas rares, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les actions entreprises par le ministère pour favoriser un meilleur respect de ces obligations par les professionnels du secteur de l'élevage.

Le transport des animaux vivants est soumis à l'application du règlement CE n° 1/2005, entré en vigueur en France comme dans tous les États membres le 5 janvier 2007. Ce règlement renforce notamment les mesures de surveillance, d'autorisation et de contrôle. Il prévoit également des règles plus strictes pour les transports de longue durée, et définit des normes de conformité pour les véhicules. Un rapport de la Commission européenne, publié en 2011, a permis de mettre en évidence l'amélioration des conditions de transport des animaux induites par la mise en application du règlement. Dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012- 2015, la coordination des contrôles a été renforcée, notamment avec le développement du partage des informations entre les États membres. Ainsi, les infractions relevées dans un État membre sont notifiées aux autorités compétentes sur les lieux de départ, de transit ou de destination, mais également aux autorités ayant délivré les autorisations des transporteurs, l'agrément des véhicules et les certificats de compétences des conducteurs. Cette organisation permet que des mesures correctives soient rapidement ordonnées à tous les niveaux de la chaîne de transport. Au plan national, chaque année, plus de 3000 contrôles du transport des animaux vivants sont conduits selon une programmation annuelle détaillée et selon des méthodes d'inspection formalisées. Cette programmation répond à la fois à des objectifs communautaires mais répond également à une analyse de risque nationale résultant notamment des constats d'anomalies réalisés les années précédentes. Les services de contrôles des directions départementales en charge de la protection des populations réalisent en outre des inspections à la demande des usagers notamment pour vérifier la conformité de certains véhicules. Dans le cas des transports de longue durée, en sus des contrôles avant et en cours de transport, des contrôles sont organisés a posteriori dans le but de vérifier le respect des bonnes conditions de transport des animaux pendant ces voyages. Par ailleurs, afin de renforcer les sanctions pénales contre les contrevenants aux prescriptions du règlement CE n° 1/2005, une refonte des dispositions relatives à la protection des animaux en cours de transport du code rural et de la pêche maritime a été initiée par l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation. Cette refonte sera complétée en 2016 par décret en conseil d'État. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) oeuvre également à la rénovation du dispositif de formation aux bonnes pratiques et aux règles de bien-être animal en cours de transport, destiné aux personnels des transporteurs et soutient également les initiatives professionnelles nationales et européennes de rédaction de guides de bonnes pratiques de transport. Enfin, le MAAF finalise un projet de stratégie en faveur du bien-être animal pour la période 2015 à 2020. Cette première stratégie nationale vise à inscrire le bien-être animal au coeur d'une activité durable. La question de l'aptitude des animaux au transport avant le chargement, en particulier au départ des élevages et des centres de rassemblement, a été identifiée comme l'un des axes de travail prioritaires.