M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, demandé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, en application de l'article 132-5 du code des juridictions financières. À l'issue de son contrôle, la Cour invite la douane à accélérer la réorganisation de son réseau terrestre et de sa composante aéro-maritime, afin d'améliorer l'efficience de ses contrôles. Elle insiste sur la nécessité du renforcement ou du réexamen des coopérations avec les administrations travaillant sur des fraudes et trafics connexes. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant, dans l'attente d'une réorganisation d'ensemble de l'action de l'État en mer,à appliquer un moratoire sur l'acquisition de nouveaux moyens navals et aériens.

La recommandation d'un moratoire sur l'acquisition de nouveaux moyens navals et aériens est fondée sur l'affirmation de la nécessité pour l'État de définir le format global de son dispositif aéromaritime, avant de procéder à de nouvelles acquisitions. Or, la douane est intégrée à la fonction garde-côtes (FGC) et son dispositif est mis en cohérence avec les autres acteurs de l'action de l'État en mer (AEM) par le secrétariat général de la mer. Les réorganisations d'unités navales comme le remplacement de certains navires sont réalisées dans ce cadre, guidées par le format global de la FGC, et devront être poursuivies. Par ailleurs la Cour recommande le moratoire en considérant que la douane surinvestit dans ses moyens aéromaritimes, au regard de ses résultats dans la lutte contre la fraude. Cependant, les missions de la garde-côtes douanière ne sont pas limitées à la lutte contre la fraude par voie maritime, la douane est présente en mer pour remplir l'ensemble des missions de l'AEM. Sa présence n'est pas justifiée par ses seules missions propres, mais par la complémentarité et la rationalisation des investissements consentis par l'État pour assurer sa souveraineté, sa sûreté, la sécurité en mer et l'application de toute réglementation dans les espaces maritimes surveillés (environnementale, pêche, circulation maritime, …).