M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences des nouvelles normes européennes antipollution (euro VI) sur le marché « camions de l'avant » notifié par le ministère de la défense en décembre 2010 pour la livraison de 34 véhicules blindés de type 8x6. En effet, ce marché public ne prenait pas en compte les conséquences industrielles liées à l'évolution des normes européennes en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Or, aujourd'hui, les entreprises retenues s'interrogent sur la possibilité de maintenir l'intégralité de la production en France car le modèle de ces camions, qualifié par la DGA, ne répondra plus à cette nouvelle norme à partir du 1er janvier 2014. En effet, à compter du 31 décembre 2013, tous les véhicules neufs devront être conformes à la norme euro VI, en application du règlement (CE) n° 595-2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (euro V). Ainsi, dès le 1er janvier 2014, les lignes de production en France seront orientées vers des modèles euro VI, tandis que les modèles euro V, répondant au marché, seront construits dans des usines au Brésil. En conséquence, il lui demande si la réduction des délais de fabrication est une solution envisagée par le ministère de sorte que la partie production des camions, avant leur blindage, soit réalisée avant la date d'effet de la directive européenne et ainsi que l'intégralité de la production de ces camions puisse être maintenue en France (camion : Pays de la Loire ; blindage : Bretagne ; remorque carburant : Normandie).

Le règlement no 595-2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 a instauré la norme « Euro VI », destinée à renforcer la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, applicable à compter du 1er janvier 2014 aux nouveaux véhicules de plus de 2,6 tonnes. Dans ce contexte, le 31 décembre 2010, le ministère de la défense a notifié à un groupement constitué de deux sociétés, un mandataire et un cotraitant, un marché relatif à l'acquisition de 34 véhicules articulés de transport de carburant, dits « camions de l'avant », de plus de 2,6 tonnes. A cette date, le groupement avait été informé de l'évolution programmée des normes européennes en matière de lutte contre la pollution, et disposait d'une organisation industrielle compatible à la fois avec cette évolution et les délais contractuels du marché. Il convient par ailleurs d'observer que le contrat correspondant à ce marché prévoyait l'application de la norme environnementale européenne en vigueur à la date de la mise en service des camions de l'avant. L'industriel conservait donc la possibilité, soit de faire réceptionner par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) un véhicule non compatible avec la norme Euro VI avant la date limite contractuelle, soit de présenter aux opérations de vérification un véhicule compatible avec cette norme à la date limite du contrat. Le titulaire du contrat a ainsi choisi de produire les véhicules en avance pour être en mesure de les présenter à la DREAL avant la date butoir du 31 décembre 2013, afin qu'ils soient réceptionnés à la norme Euro V alors en vigueur.