Question au gouvernement sur cotisations

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la position de l'URSSAF concernant les repas pris par les salariés du BTP lorsque leur chantier se situe à proximité du siège de leur entreprise. En application de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, celles-ci versent à leurs ouvriers travaillant sur les chantiers une indemnité de panier ou prennent en charge le prix de leur repas au restaurant quelle que soit la localisation du chantier. Cette indemnité est un remboursement de frais professionnels engagés lors d'un déplacement et ne donne pas lieu au versement de cotisations patronales et salariales. Pour autant, l'URSSAF considère, de manière visiblement extensive, que les salariés ont la possibilité de regagner le siège de l'entreprise pour déjeuner lorsque leur chantier est situé à proximité de ce siège, ce qui exclurait la notion de déplacement professionnel. Dès lors, l'URSSAF, en se fondant sur l'article 3-3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, procède au redressement des entreprises qui n'ont pas intégré l'indemnité de panier dans l'assiette des cotisations. Dans la mesure où 96 % des entreprises du bâtiment ont moins de 10 salariés, salariés dont la mission première est de travailler sur les chantiers et dont le siège social de leur entreprise ne peut servir de point de restauration, nombre de ces petites entreprises subissent les conséquences négatives de cette position de l'URSSAF. Aussi, elle lui demande s'il est possible de considérer que la prise en charge par les entreprises des repas de leurs salariés intervenant sur un chantier constitue bien un frais professionnel, y compris lorsque l'éloignement du chantier n'est pas de nature à empêcher un retour au siège de l'entreprise pour y déjeuner.

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💡 • 9 févr. 2016 •

Marisol Touraine, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes • 📌Épinglé

Les employeurs bénéficient de plusieurs possibilités de prise en charge des frais de repas de leurs salariés, assorties d'un régime social favorable qui relève de la réglementation applicable aux frais professionnels et aux avantages en nature. Lorsque le salarié se trouve dans une situation de déplacement hors des locaux de l'entreprise l'empêchant de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour prendre son repas, l'indemnisation par son employeur au titre des frais professionnels est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales, dans les limites fixées par la réglementation sociale pour une indemnisation forfaitaire (8,80 euros par repas ou 18,10 euros par repas lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant), ou sur justificatifs lorsqu'il s'agit d'une indemnisation des dépenses réellement engagées. De même, dans cette situation, lorsque l'employeur paie le repas directement au restaurateur, la prise en charge n'est pas réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. La situation de déplacement ainsi que la contrainte empêchant le salarié de regagner son lieu de travail habituel ou son domicile doivent être avérés, sans qu'aucune condition de distance ne soit exigée. Ce régime social favorable permet à l'employeur de compenser la dépense supplémentaire de nourriture occasionnée par le déplacement du salarié. Par ailleurs, les entreprises qui souhaitent prendre en charge financièrement les frais de repas de leurs salariés peuvent participer à l'acquisition de titres-restaurant et voir leur contribution exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans la limite de 5,36 euros en 2015 si elle est comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre, conformément aux dispositions de l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale. La dématérialisation de ce dispositif, introduite en 2014 par les pouvoirs publics afin de tenir compte favorablement de l'évolution des modes de vie, permet d'en assouplir et simplifier l'usage par les salariés et les employeurs. La réglementation sociale en vigueur concernant la prise en charge des frais de repas par les employeurs permet de répondre de manière précise à la pluralité de situations des salariés concernés : elle facilite leurs possibilités de restauration dans des situations les empêchant de regagner leur lieu de travail habituel tout en permettant aux employeurs de participer au financement des frais de repas lorsque les salariés peuvent regagner leur lieu de travail, et ce sans imposer aux entreprises de mettre à disposition un service de restauration.

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