M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation rencontrée par de nombreux artisans et commerçants suite à la réforme du régime simplifié d'imposition en matière de TVA. En effet jusqu'au 1er janvier 2015 un professionnel soumis à la TVA selon le régime simplifié payait des acomptes de TVA en avril, juillet, octobre et décembre. Depuis cette date, il n'a plus que 2 acomptes semestriels à payer par an, selon les proportions suivantes : 55 % en juillet et 40 % en décembre. Les professionnels concernés indiquent cependant que ces périodes d'acompte tombent dans des périodes propices à de plus fortes dépenses pour les petites entreprises indépendantes (réduction de l'activité de l'entreprise pendant l'été ou fêtes de fin d'année par exemple). Cette situation est particulièrement difficile, car les forçant à repenser l'intégralité de la gestion de leur trésorerie, 2015 étant de plus la première année où s'applique cette réforme. Aussi, payant déjà le RSI de façon mensuelle, ils souhaiteraient que le paiement des acomptes de TVA puisse s'effectuer selon le même échéancier. Le système se verrait ainsi simplifié au sens global et de fait plus adapté à la situation économique actuelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI), prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI), se caractérise par le dépôt d'une déclaration de TVA annuelle sur laquelle figure la TVA due au titre de l'exercice précédent, déposée dans les 3 mois de la clôture de l'exercice ou le second jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre et le paiement d'acomptes calculés par l'administration sur la base de la dernière déclaration annuelle déposée. La réforme de ce régime, prévue par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013, se traduit tout d'abord par la mise en œuvre de modalités simplifiées de modulation à la baisse des acomptes, facilitant ainsi désormais la prise en compte des difficultés rencontrées par les entreprises devant faire face, par exemple, à une diminution importante de leur chiffre d'affaires ou à la réalisation d'investissements. En outre, elle réduit le nombre d'échéances de paiement, ce qui permet aux opérateurs de s'acquitter de leurs acomptes selon une fréquence non plus trimestrielle (en avril, juillet, octobre et décembre) mais semestrielle (en juillet et décembre). Cette mesure vise en premier lieu à permettre aux entreprises d'optimiser la gestion de leur trésorerie tout en maintenant le montant de l'acompte semestriel à un niveau supportable, puisqu'il devrait être inférieur à 4 000 € pour les deux-tiers d'entre-elles. L'adéquation entre le montant des acomptes versés et l'activité réelle de l'entreprise est par ailleurs renforcée. Jusqu'alors, le paiement de l'acompte d'avril intervenait en effet près de 15 jours avant l'obligation de dépôt de la déclaration annuelle de régularisation. Il était donc calculé en fonction de l'activité relative à l'avant-dernier exercice. Dans cette situation, le redevable pouvait être amené à acquitter cet acompte alors même que la déclaration annuelle de TVA déposée au titre du dernier exercice, au début du mois de mai, se révélait créditrice. Dorénavant, le paiement du premier acompte semestriel intervient après le dépôt de la déclaration annuelle de régularisation. Les entreprises rencontrant des difficultés dans la gestion de leur trésorerie et souhaitant s'acquitter mensuellement de leur TVA, peuvent par ailleurs toujours opter pour le paiement mensuel ou trimestriel de la TVA selon les modalités du régime réel normal tout en restant placées sous le régime simplifié d'imposition pour leur bénéfice en application de l'article 204 ter A de l'annexe II au CGI. Le dispositif mis en œuvre apparaît donc équilibré, permettant aux petites entreprises d'arbitrer entre le reversement mensuel ou trimestriel de la TVA selon le régime réel normal ou le paiement semestriel d'acomptes selon le régime simplifié d'imposition. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier, à ce stade, le dispositif actuellement en vigueur.