Question au gouvernement sur contrôle - DemoKratia

🧭Gouvernement Valls 2

Manuel Valls, Premier ministre

Jean-Marie Le Guen, Secrétariat d'État, chargé des relations avec le Parlement

Thierry Mandon, Secrétariat d'État, chargé de la réforme de l'État et de la simplification

Clotilde Valter, Secrétariat d'État, chargé de la réforme de l'État et de la simplification

Ericka Bareigts, Secrétariat d’État, chargé de l’égalité réelle

Jean-Vincent Placé, Secrétariat d'État, chargé de la réforme de l'État et de la simplification

Juliette Méadel, Secrétariat d’État, chargé de l’aide aux victimes

Laurent Fabius, Ministère des affaires étrangères et du développement international

Harlem Désir, Secrétariat d'État, chargé des affaires européennes

Annick Girardin, Secrétariat d'État, chargé du développement et de la francophonie

Thomas Thévenoud, Secrétariat d'État, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

Matthias Fekl, Secrétariat d'État, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

André Vallini, Secrétariat d'État, chargé du développement et de la francophonie

Marisol Touraine, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Laurence Rossignol, Secrétariat d'État, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

Ségolène Neuville, Secrétariat d'État, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Pascale Boistard, Secrétariat d'État, chargé des des droits des femmes

Laurence Rossignol, Secrétariat d'État, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie

Stéphane Le Foll, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Fleur Pellerin, Ministère de la culture et de la communication

Marylise Lebranchu, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

André Vallini, Secrétariat d'État, chargé de la réforme territoriale

Jean-Yves Le Drian, Ministère de la défense

Kader Arif, Secrétariat d'État, chargé des anciens combattants et de la mémoire

Jean-Marc Todeschini, Secrétariat d'Etat, chargé des anciens combattants et de la mémoire

Ségolène Royal, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Alain Vidalies, Secrétariat d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Emmanuel Macron, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Carole Delga, Secrétariat d'État, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Axelle Lemaire, Secrétariat d'État, chargé du numérique

Martine Pinville, Secrétariat d'État, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Najat Vallaud-Belkacem, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Geneviève Fioraso, Secrétariat d'État, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Thierry Mandon, Secrétariat d'État, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Michel Sapin, Ministère des finances et des comptes publics

Christian Eckert, Secrétariat d'État, chargé du budget

Bernard Cazeneuve, Ministère de l'intérieur

Christiane Taubira, Ministère de la justice

Sylvia Pinel, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

George Pau-Langevin, Ministère des outre-mer

François Rebsamen, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Patrick Kanner, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Thierry Braillard, Secrétariat d'État, chargé des sports

Myriam El Khomri, Secrétariat d'État, chargé de la politique de la ville

Hélène Geoffroy, Secrétariat d’Etat, chargé de la ville

Najat Vallaud-Belkacem, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Myriam El Khomri, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Patrick Kanner, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Jean-Jacques Urvoas, Ministère de la justice

Jean-Marc Ayrault, Ministère des affaires étrangères et du développement international

Ségolène Royal, Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Alain Vidalies, Secrétariat d'État, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Barbara Pompili, Secrétariat d’Etat, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité

Marisol Touraine, Ministère des affaires sociales et de la santé

Ségolène Neuville, Secrétariat d'État, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Pascale Boistard, Secrétariat d'État, chargé des personnes âgées et de l'autonomie

Jean-Michel Baylet, Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Estelle Grelier, Secrétariat d’Etat, chargé des collectivités territoriales

Emmanuelle Cosse, Ministère du logement et de l’habitat durable

Audrey Azoulay, Ministère de la culture et de la communication

Laurence Rossignol, Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes

Annick Girardin, Ministère de la fonction publique

Laurence Rossignol, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

Michel Sapin, Ministère de l'économie et des finances

Christian Eckert, Secrétariat d'État, chargé du budget

Martine Pinville, Secrétariat d'État, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Axelle Lemaire, Secrétariat d'État, chargé du numérique

Christophe Sirugue, Secrétariat d'État, chargé de l'industrie

Christian Eckert, Secrétariat d'État, chargé du budget et des comptes publics

Axelle Lemaire, Secrétariat d'État, chargé du numérique et de l'innovation

Ericka Bareigts, Ministère des outre-mer

Clotilde Valter, Secrétariat d’Etat, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Contrôle Parlementbilandécrets

🤔Question💡Réponse

Ségolène Royal, Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat • 21 mars 2017

Le décret no 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole a été pris pour préciser les critères de désignation et de délimitation des zones vulnérables à la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, suite à l'annulation par le juge administratif de l'arrêté désignant les zones vulnérables du bassin Rhin-Meuse pris en 2012. Il a été complété par l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement. Ces textes ont a été mis en œuvre pour la révision des zones vulnérables de 2015. Cette révision a été engagée pour exécuter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 juin 2013 qui a condamné la France pour avoir désigné de manière insuffisante les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Une nouvelle révision des zones vulnérables a été engagée en 2016 par les préfets coordonnateurs des bassins Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée sur la base de ces textes. Le nouvel arrêté de désignation des zones vulnérables du bassin Artois-Picardie a été pris le 18 novembre 2016. Les arrêtés des bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée seront pris début 2017. Les mesures du programme d'action nitrates s'appliqueront sur ces nouvelles zones vulnérables au début de la prochaine période culturale. Elles ont pour objectif une meilleure gestion de la fertilisation azotée d'un point de vue agronomique et environnemental.

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