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🧭Gouvernement Valls 2
















🤔énergie électrique
18 août 2015
Estelle Grelier
énergie et carburantsperspectivesprise en chargeraccordement
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le financement des charges induites par les extensions des réseaux ERDF générées par des autorisations d'urbanisme. Elle souhaite savoir si la collectivité qui délivre les autorisations d'urbanisme doit continuer à assumer la charge du coût des extensions des réseaux ERDF générées par ces mêmes autorisations d'urbanisme et ce, quelle que soit la collectivité ou l'établissement public qui perçoit la taxe d'aménagement. Elle la remercie de la tenir informée de sa position sur ce sujet.
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