Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement des travaux d'extension des réseaux ERDF générés par la délivrance des autorisations d'urbanisme. Dans sa réponse à la question écrite n° 16177 du sénateur Alain Chatillon publiée au JO Sénat le 27 janvier 2011, le ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique rappelle que les lois « solidarité et renouvellement urbains » et « urbanisme et habitat » prévoient dans le code de l'urbanisme que l'extension des réseaux électriques doit être prise en charge par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme à hauteur de 60 % des coûts des travaux. Cette contribution des collectivités locales en charge de l'urbanisme doit être versée au maitre d'ouvrage des travaux à réaliser. En matière d'urbanisme, les responsabilités entre communes et communautés et métropoles connaissent actuellement d'importantes évolutions. Le PLU peut être élaboré à l'échelle de la communauté, il l'est de fait par la communauté urbaine et la métropole. La délivrance des autorisations d'urbanisme reste, sauf très rares exceptions, du ressort de la commune sous la responsabilité du maire. De même la taxe d'aménagement peut constituer une recette pour les communautés. Ces évolutions s'accompagnent d'interrogations juridiques nouvelles quant à l'interprétation des dispositions du code de l'urbanisme mentionnées ci-dessus. C'est pourquoi elle souhaite obtenir une clarification sur les rôles respectifs des communes et des communautés et métropoles pour le financement des travaux d'extension des réseaux d'ERDF générés par la délivrance des autorisations d'urbanisme. Par ailleurs, elle souhaite savoir si la compétence d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité (AODE) de certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre engendre des obligations particulières en la matière.