Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question du développement et de la modernisation des infrastructures. Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'institut Montaigne propose de « créer un cadre fiscal favorable à l'investissement ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.

On compte en France environ 2 300 résidences de tourisme (et hébergements assimilés), ce qui représente 13 % de l'offre en hébergement touristique marchand et un chiffre d'affaires estimé à 3,3 milliards d'euros. La capacité d'hébergement des résidences de tourisme est significative, avec un total de 700 000 lits contre 1,2 million pour l'hôtellerie. Jusqu'au 31 décembre 2016, le dispositif dit « Censi-Bouvard » accordait une réduction d'impôt sur le revenu aux personnes physiques qui achetaient, au sein de résidences « services », un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée (crédit d'impôt sur le revenu de 11 % dans la limite d'un plafond d'investissement de 300 k€). Le dispositif « Censi-Bouvard » prévu par l'article 199 sexvicies du Code général des impôts, a pris fin au 31 décembre 2016. La loi de finances pour 2017 a supprimé la réduction d'impôt sur le revenu pour les résidences de tourisme neuves. Une nouvelle réduction d'impôt a été prévue pour s'appliquer aux travaux de réhabilitation des résidences de tourisme. Le nouvel avantage fiscal destiné à accompagner la réhabilitation des résidences de tourisme est centré sur des travaux de grande ampleur portant sur l'ensemble de la résidence et adoptés en assemblée générale de copropriété. Les travaux éligibles sont limitativement énumérés et comprennent une forte composante environnementale, en intégrant dans leur champ d'application, notamment, les travaux visant à la rénovation énergétique globale des résidences. Avec un taux de réduction d'impôt de 20 % applicable aux dépenses éligibles dans la limite d'un plafond de 22 000 € par logement, cet avantage fiscal s'applique à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019, pour tenir compte des délais nécessaires à la réalisation de travaux de grande ampleur sur ces résidences, aux travaux adoptés en assemblée générale de copropriété. En complément, des financements publics ont été mobilisés pour le secteur touristique. Le 8 octobre 2015, Laurent Fabius a annoncé la création de France Développement Tourisme, une plateforme d'investissements d'un milliard d'euros sur cinq ans destinée à soutenir le développement du secteur en France. Ce milliard d'euros est mobilisé à travers trois outils : - un fonds de capital développement porté par BPI France, doté de 100 M€ avec un premier palier à 50 M€ ; - une foncière de 500 M€ sur 5 ans (dont 150 M€ de fonds CDC), dont la Caisse des Dépôts a confié le pilotage à une société de gestion. La foncière investit dans des murs d'hôtels, de résidences de tourisme (construction seule) ou villages vacances (rénovation seule) ; - la Caisse des Dépôts consacre également une enveloppe de 400 M€ sur 5 ans à des investissements en fonds propres dans des projets d'équipements et infrastructures touristiques (ports de plaisance, palais des congrès…) ou des projets immobiliers de plus petite taille. Des projets touristiques pourront également être financés au titre de plusieurs des futurs appels à projets du PIA3. L'appel à manifestation d'intérêt dédié aux « territoires innovants de grande ambition », lancé le 24 mars 2017 par les services du Premier Ministre, couvre notamment le secteur du tourisme.