M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la révision du mode de fonctionnement de l'État dans le but d'apporter un conseil renforcé aux collectivités, en particulier les plus petites, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État. Il souhaite connaître l'état d'avancement du projet du Gouvernement et les actions mises en œuvre pour renforcer les capacités d'ingénierie territoriale des préfectures et sous-préfectures, mettre en place un « nouveau conseil aux territoires » par les services déconcentrés du ministère du logement ou encore mener l'expérimentation du « certificat de projet » dans des collectivités locales.