M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 123-1 V du code de l'urbanisme introduit par amendement dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Ces dispositions prévoient qu'en cas d'annulation partielle d'un PLU par voie juridictionnelle, l'autorité compétente doit élaborer sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il lui demande de lui préciser si ces dispositions sont applicables uniquement en cas d'annulation partielle d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un PLU ou si elles sont également applicables en cas d'annulation juridictionnelle partielle d'une procédure de modification d'un PLU, annulation qui implique nécessairement la remise en vigueur des dispositions du PLU dans leur version immédiatement antérieure.

L'ancien article L. 123-1-V du code de l'urbanisme, dorénavant article L. 153-7 depuis la recodification du code de l'urbanisme, date de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette loi a supprimé la possibilité de réaliser des plans locaux d'urbanisme (PLU) sur une partie seulement du territoire communal. L'objectif de cet article est donc d'éviter qu'en cas d'annulation partielle d'un PLU, une partie du territoire concerné ne soit plus couverte que par les règles nationales d'urbanisme ou par des règles inadaptées remises en vigueur en application de l'article L. 600-12. Au regard de cet objectif, l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme s'applique donc également à une annulation partielle d'une modification de PLU.