M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport sénatorial relatif au bilan d'application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Il préconise d'adopter une démarche plus volontariste dans le développement des téléprocédures. Il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur le sujet.