M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande la mise en place d'un droit à l'adaptation normative en montagne. Il propose de définir les modalités de mise en œuvre de la modulation de l'application des normes en fonction des spécificités de la montagne. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.