🤔réglementationMme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les titres et compétences des personnes habilitées à réaliser des audits énergétiques. Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs stipule (Art. R. 134-17) que « les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier auprès des personnes pour lesquelles elles réalisent ces audits, soit de l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment et d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un bureau d'études thermiques ; soit d'une expérience professionnelle d'au moins huit ans dans un bureau d'études thermiques ». Or l'arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique exige pour sa part, à la différence du décret, des conditions cumulatives, puisqu'il indique que « Afin de justifier le respect des critères de compétence visés à l'article R. 134-17, les personnes qui postulent pour réaliser l'audit énergétique doivent présenter au syndicat des copropriétaires et au conseil syndical, s'il existe, au cours de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du prestataire, les éléments suivants : la copie d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment (...) ; la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle, d'une durée compatible avec les conditions d'expérience requises par l'article R. 134-17, de technicien ou d'agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans un bureau d'études thermiques ». Le décret prévalant sur l'arrêté, elle lui demande de lui confirmer qu'un auditeur disposant de 8 ans d'expérience, mais n'ayant pas de diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de trois ans, est autorisé à réaliser des audits.