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🧭Gouvernement Valls 2
















🤔stationnement
6 oct. 2015
Pierre Morel-À-L'Huissier
handicapésbénéficiairescarte de stationnementréglementation
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'éligibilité des cartes de stationnement pour personnes à mobilité réduite ou atteintes d'un handicap. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d'éligibilité à ladite carte de stationnement et ses intentions en la matière.
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