M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes, issu d'une disposition de l'article 64 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce transfert doit être effectif à compter du 1er janvier 2020. Or plus de 70 % des communes françaises qui exercent ces compétences le font au moyen d'une régie directe disposant de l'autonomie financière mais non de la personnalité morale. Les communes comptant moins de 3 000 habitants sont libres d'assujettir ou non les services d'eau et d'assainissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Le passage de la compétence à des communautés de communes dont le seuil minimal de population sera de 15 000 habitants mettra fin à cette exemption et se concrétisera, pour les usagers, par une forte augmentation de la redevance due au titre de la consommation d'eau et de l'assainissement. Aussi il souhaite savoir quelles dispositions il entend mettre en place pour éviter cet accroissement lourd de la facture finale qui pèsera lourdement sur le niveau de vie des usagers.

Les conclusions du rapport « Eau et assainissement : à quel prix ? » apportent des éclairages sur les évolutions des prix qui pourraient résulter des transferts de compétences organisés par la loi NOTRe. En effet, certaines évolutions pourraient conduire à des évolutions à la hausse du prix de l'eau en milieu rural du fait d'une amélioration des niveaux de services rendus en milieu rural, en particulier en matière de surveillance et de qualité sanitaire de l'eau distribuée, de la disparition des imputations d'une partie des dépenses sur le budget général et des prestations bénévoles, de l'obligation d'assujettir le service à la taxe sur la valeur ajoutée et enfin des mises en conformité réglementaire. Néanmoins, le rapport indique que ces évolutions devraient être compensées par la mutualisation des prestations à grande échelle, y compris entre secteurs urbains et ruraux, et la capacité renforcée des autorités organisatrices, une fois regroupées, à négocier des gains de productivité de leurs opérateurs, publics ou privés. Enfin, il est à noter que d'après la jurisprudence, la convergence tarifaire est à atteindre dans un délai de 5 ans après l'extinction des contrats, ce qui permet, le cas échéant, d'étaler la hausse résiduelle dans le temps afin qu'elle puisse être compensée par des gains de productivité.