M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les associations communales de chasse agréées (ACCA). En effet, les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par des dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales. Or l'article L. 422-4 du code de l'environnement dispose qu' « il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune ». Les communes déléguées n'ayant pas le statut de communes de plein exercice, il ne peut être envisagé de maintenir une association communale agréée par commune déléguée, obligeant ainsi les ACCA à fusionner entre elles. L'art de la chasse est une pratique qui s'inscrit au fondement de notre patrimoine culturel. La France, avec plus d'un million de détenteurs du permis, est le pays qui compte le plus grand nombre de chasseurs en Europe. Une telle disposition affaiblit cette pratique en en limitant l'accès et appauvrit ainsi l'offre associative communale alors même qu'elle est le deuxième sport préféré des Français. Aussi, il souhaiterait connaître son avis quant à la possibilité de rendre la fusion optionnelle et non pas obligatoire.

Le code de l'environnement prévoit qu'il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agréée (ACCA) par commune. Compte tenu de la complexité de certaines situations locales et de conflits pouvant exister entre ACCA, les chasseurs ont demandé que la fusion d'ACCA en cas de fusion de communes ne soit pas obligatoire mais optionnelle. Lors de l'examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, un amendement a été introduit par le Sénat sur ce point et adopté en 2ème lecture à l'Assemblée nationale. L'article L 422-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « la fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations ». Cette disposition est entrée en vigueur.