M. Noël Mamère interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la présente campagne de distribution préventive de comprimés d'iode, qui concerne les personnes et collectivités des 500 communes situées dans un rayon de dix kilomètres autour des 19 sites nucléaires français. Ces populations habitant dans le périmètre du Plan particulier d'intervention sont informées de manière régulière, notamment à travers la distribution de brochures et la mise en place d'un numéro vert, sur la marche à suivre en cas d'accident. En outre, les départements disposent de stocks de pastilles d'iode pouvant être acheminés aux autres populations en cas de besoin. Toutefois, les nuages radioactifs se propageant bien au-delà du rayon de dix kilomètres autour de l'accident, il demande que soient établis des plans d'évacuation a minima des agglomérations françaises les plus importantes situées à proximité d'une centrale, telles que Lyon ou Bordeaux et soient réévalués en fonction les stocks de pastilles détenus par les départements correspondants. Il estime également qu'il est temps pour l'État français de prendre la pleine mesure de la probabilité d'une catastrophe nucléaire en France et de mettre en place des actions de sensibilisation permettant de faire progresser la conscience du risque auprès de la population française.

La protection des personnes en cas de crise majeure est une priorité pour la France. Elle se traduit par une planification de sécurité civile (ORSEC) qui couvre l'ensemble du territoire, complétée localement par des plans particuliers d'intervention dont l'emprise est propre à la nature de chaque installation ainsi qu'à son environnement. Ce dispositif, renforcé dans le cadre de la déclinaison du plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur permet d'envisager la mise en œuvre de mesures de protection des populations sur des périmètres pouvant être étendus au-delà des zones couvertes par les plans particuliers d'intervention (PPI) en cas de crise majeure. Dans cette approche, et conformément à la circulaire interministérielle NOR IOCE 1119318 C du 11 juillet 2011 du ministère de l'intérieur et du ministère de la santé, il existe un dispositif ORSEC départemental susceptible de couvrir l'ensemble du territoire. A titre d'exemple, des stocks d'iode départementaux de, respectivement, 1 700 000 et 1 400 000 comprimés, sont prépositionnés dans les départements du Rhône et de la Gironde. Ils ne nécessitent pas d'être réévalués et prennent bien en compte les agglomérations de Lyon et de Bordeaux. Concernant l'information sur les risques technologiques autour des installations, en plus du numéro vert disponible sur tout le territoire, les consignes précisant la conduite à tenir en cas d'accident sont disponibles sur les sites internet des préfectures et des installations. Ces informations ont été largement relayées dans la presse nationale et régionale à l'occasion de la campagne 2016 d'information et de distribution des comprimés d'iodure de potassium. Les différents communiqués de presse nationaux et locaux ont fait l'objet de plusieurs centaines de retombées presse. Face au risque potentiel que présente un accident nucléaire sur notre territoire notamment en raison de la présence de centrales nucléaires et dans le cadre de la préparation aux situations d'urgence du dispositif ORSEC, plusieurs actions peuvent être prescrites aux personnes susceptibles d'être exposées au risque radiologique. Outre les actions de mise à l'abri ou d'évacuation, l'ingestion de comprimés d'iode constitue une action complémentaire de protection des populations dans les zones susceptibles d'être contaminées. En France, le choix a été fait de mettre en place deux dispositifs complémentaires : - la mise à disposition de comprimés d'iode aux personnes vivant dans une zone à proximité d'une installation nucléaire pour laquelle un PPI prévoit sa distribution ; - la planification d'une distribution sur l'ensemble du territoire de comprimés d'iode. À ce jour, 90 plans départementaux sur 96 (hors O.M.) sont signés. Conformément à la circulaire du 27 mai 2009 relative aux modalités de mise en œuvre des campagnes de distribution dans les périmètres PPI, « l'exploitant finance les campagnes d'information du public et assure une distribution préventive des comprimés d'iode stable de façon permanente et gratuite en s'appuyant sur le réseau des pharmacies d'officine ». La dernière campagne de distribution préventive d'iodure de potassium autour des centres nucléaires de production d'électricité (CNPE), remonte à 2009. La durée de validité des comprimés a été fixée à 7 ans ce qui conduit à renouveler les boîtes à partir de février 2016. Au-delà des périmètres PPI des installations nucléaires, l'Etat a la responsabilité de gérer les stocks nationaux aux travers des dispositions particulières du plan ORSEC iode. En cas d'accident majeur, le préfet de chaque département concerné, peut activer le dispositif ORSEC iode au vu de son appréciation locale. La Pharmacie centrale des armées (PCA) est chargée de la fabrication des comprimés aussi bien pour l'ORSEC iode (110 millions de comprimés) que le PPI iode (10 millions de comprimés) pour les 4 exploitants : EDF, AREVA, CEA et la Marine nationale. La gestion de l'iode par l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) permet d'avoir une visibilité au niveau national et d'assurer un stockage dans les conditions réglementaires. Cet établissement centralise la prise en compte des afflux saisonniers.