M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité applicable aux exploitants agricoles. En effet, ces derniers, comme les autres contribuables, peuvent opter pour une imposition forfaitaire avec le régime du micro-BA ou une imposition au réel, obligatoire au-delà de 76 300 euros de recettes annuelles. L'imposition forfaitaire exonère le déclarant de recourir à un expert-comptable. Dans certaines situations, notamment en cas de transmission par succession d'une micro exploitation, il se peut que l'activité agricole génère des déficits. L'exploitant qui aura opté pour des raisons évidentes de simplicité pour l'imposition forfaitaire se verra alors imposé sur des revenus qu'il n'a pas perçus. Afin d'éviter ce genre de situation, il lui demande s'il envisage la possibilité d'un régime dérogatoire au régime du micro-BA qui permettrait de déclarer les déficits engendrés par une exploitation.

Le régime des micro-exploitations agricoles (régime « micro-BA ») prévu à l'article 64 du code général des impôts (CGI) s'applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, sur trois années consécutives, n'excède pas 82 200 € hors taxes. Le régime micro-BA venant en remplacement du régime du forfait agricole a vocation à être simple et permet in fine à un exploitant de déduire des charges à hauteur de 87 % de ses recettes. Cette déduction s'opère de manière forfaitaire, c'est-à-dire sans justification, et moyennant des obligations comptables extrêmement réduites. Toutefois, les exploitants peuvent opter respectivement pour un régime réel simplifié ou normal d'imposition. En contrepartie d'obligations comptables et fiscales plus importantes, les exploitants peuvent alors déterminer leur bénéfice de manière exacte à partir des recettes et des charges réelles et constater un déficit lorsque les charges excèdent les produits. En tout état de cause, il n'est pas envisageable qu'un déficit puisse être constaté dans le cadre d'un régime semi-forfaitaire, tel que le régime micro-BA : en effet, le déficit suppose la prise en compte de charges réelles et non l'application d'un taux forfaitaire de charges. Ces régimes d'imposition apparaissent ainsi équilibrés quant à leurs avantages et inconvénients respectifs. Il est en outre rappelé que le régime simplifié d'imposition prévoit des obligations comptables, très allégées, adaptées à la situation des petites exploitations agricoles.