Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation inéquitable dont sont l'objet les personnes dépendantes et recourant à l'aide à domicile. En effet, les personnes qui utilisent un salarié à domicile peuvent bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Dans le cas d'une personne en activité, il s'agit d'un crédit d'impôt et dans le cas d'un inactif, d'une réduction d'impôt. L'avantage fiscal accordé aux particuliers employeurs est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaire + cotisations sociales), dans la limite d'un plafond de 12 000 euros. La réduction ou le crédit d'impôt, suivant la situation des personnes, est donc au maximum de 6 000 euros par an. Pour le particulier employeur qui n'est pas en activité et qui bénéficie d'une carte d'invalidité à 80 % au moins, ce plafond est relevé à 20 000 euros. Il peut donc espérer une réduction d'impôt de 10 000 euros. Mais ce dispositif génère des situations inégalitaires. D'une part entre les actifs et les inactifs, puisque ces derniers ne bénéficient que d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, plus favorable. D'autre part, il y a une inégalité forte entre les inactifs ayant des revenus différents. Cette inégalité pourrait être résolue en convertissant la déduction d'impôt en un crédit d'impôt. Elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour répondre à ces inégalités.

Le Gouvernement a décidé de mettre un terme à la différence instituée en 2006 entre les contribuables, selon qu'ils exercent une activité ou non, en généralisant le crédit d'impôt à l'ensemble des ménages, notamment ceux retraités.  En effet, l'allongement de la durée de la vie engendre des besoins croissants d'aide à domicile, y compris pour des personnes âgées modestes peu ou pas imposables. Il est par ailleurs indispensable de renforcer l'incitation donnée aux ménages pour recourir aux services à la personne, afin de contribuer au développement d'une filière créatrice de nombreux emplois. Cette mesure, inscrite au projet de loi de finances pour 2017 s'appliquera aux dépenses de services à domicile exposées à compter du 1er janvier 2017. Elle bénéficiera à 1,3 million de ménages pour un coût d'environ 1 milliard d'euros. Cette décision, qui s'ajoute aux dispositions déjà prises par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement en vigueur depuis cette année, témoigne de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.