M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes liés au versement de l'allocation de logement social. En effet, l'article R. 831-15 du code de sécurité sociale dispose que « L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret ». L'article D. 831-2 du même code dispose que « le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 15 euros ». Cette situation pénalise un certain nombre d'allocataires qui ont souvent de faibles revenus et dont le montant de l'allocation est très légèrement inférieur au seuil. C'est le cas d'une ressortissante de la circonscription du député qui, avec un montant de retraite mensuel de 875 euros a un droit à allocation de 14,81 euros par mois. L'argumentation du seuil semble être le coût de gestion de ces versements « modiques ». Ne serait-il pas alors possible de procéder à un versement trimestriel voire annuel de cette allocation lorsqu'elle se trouve au-dessous du seuil défini ? Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir s'il est envisagé de réexaminer le code de sécurité sociale afin d'assurer une réelle justice dans le versement de cette allocation par les caisses d'allocations familiales.

La réglementation en vigueur prévoit que lorsque le montant de l'aide personnelle au logement (APL) est inférieur à 15 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles, versées aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus élevés, ne permettrait plus de maintenir la même périodicité entre les charges de logement et le versement de l'allocation. De plus, cette nouvelle périodicité rendrait l'instruction des dossiers plus complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période concernée. À ce stade, aucun changement n'est donc envisagé.