M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la demande des présidents d'associations gestionnaires d'établissements médico-sociaux pour personnes handicapées ou représentantes des usagers dans le département du Rhône et la métropole de Lyon, concernant un aménagement de la loi de finances relatif au droit aux allocations logement pour les personnes handicapées. En effet, la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016, à l'article 140, prévoit qu'à partir du 1er octobre 2016, il sera pris en compte, pour le calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) non seulement les ressources du demandeur, comme habituellement, mais également la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 euros. De nombreuses personnes handicapées disposent d'une rente-survie ou d'un contrat épargne-handicap pour leur assurer des ressources complémentaires à l'AAH, insuffisante pour faire face à leurs besoins fondamentaux et pour se prémunir des aléas de leur vie future, notamment en l'absence de leurs parents. Actuellement, la réglementation de la sécurité sociale exclut expressément les rentes viagères issues de ces contrats de l'assiette retenue pour le calcul des allocations logement. Il apparaît anormalement préjudiciable que cette rente et ce contrat épargne-handicap, à vocation sociale, puisse entraîner la baisse des allocations logement pour ces personnes, qui, précisément, ont plus de difficultés que les autres à trouver un logement. Cette situation viendrait en outre à l'encontre de la convention des Nations unies que la France a ratifiée, ainsi que des orientations politiques actuelles favorisant une plus grande inclusion de ces personnes dans la société au travers de l'habitat. Aussi il souhaite connaître ses intentions afin que soit prévue l'exclusion de l'épargne-handicap et de la rente-survie dans le décret d'application, à paraître au mois d'octobre 2016, pour ne pas pénaliser les personnes handicapées.

Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. À ce titre, plusieurs dispositions ont été votées par le Parlement dans le cadre de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant à introduire un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs dès lors que la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 €. Cette réforme, qui est entrée en application en octobre 2016, ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH), ni aux personnes âgées, logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Au-delà de l'exclusion de certains types d'allocataires, l'assiette du patrimoine pris en compte pour cette réforme exclut, pour le patrimoine immobilier, la résidence principale, les biens professionnels mais aussi les biens réputés non disponibles pour l'allocataire. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en considération le compte courant ni le compte épargne handicap et la rente de survie, confirmant la volonté du Gouvernement de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette réforme, le Gouvernement entend pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.