M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur une disposition de la proposition de loi visant à la « mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement ». Un article de ce texte institue un Fonds de solidarité du droit à l'eau, les recettes de ce fonds étant constituées par une contribution de 50 centimes d'euro par litre d'eau embouteillée vendue en France. Or cette nouvelle taxe serait particulièrement dommageable aux petites et moyennes entreprises issues de la filière des eaux en bouteille, déjà fortement contributrices. En outre, les répercussions seraient particulièrement négatives pour les territoires ruraux et de montagne, qui participent activement au dynamisme économique local et au rayonnement international de nos collectivités. 10 000 emplois directs non délocalisables et 30 000 emplois indirects sont menacés. En portant atteinte à leur survie économique, l'instauration d'une nouvelle taxe pour la filière des eaux en bouteilles serait particulièrement nuisible pour les entreprises minéralières de petites et moyennes tailles. Aussi il lui demande que le Gouvernement pèse de tout son poids afin de ne pas porter un tel coup d'arrêt à cette activité, qui plus est, productrice d'un produit de première nécessité.

Compte tenu des taxes déjà existantes dans le secteur des eaux embouteillées, l'instauration d'une nouvelle taxe n'apparaît pas opportune. En effet, cette activité est déjà soumise à la taxe prévue au b du I de l'article 520 A du code général des impôts (CGI), perçue au profit de la caisse nationale d'assurance maladie au taux de 0,54 €/hl. Elle est également soumise à la surtaxe facultative prévue à l'article 1582 du même code au profit des communes et sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eau minérale. Cette surtaxe est perçue au taux de 0,58 €/hl, pouvant, sous certaines conditions, être porté à 0,70 €/hl. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'augmentation des impositions dans ce secteur. Ainsi, au cours de la discussion de cette proposition de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, il a présenté un amendement de suppression de la disposition visant à créer une nouvelle contribution par litre d'eau embouteillée qui a été adopté.