M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d'extension des lots de pêche attribués aux pêcheurs professionnels sur le Rhône, particulièrement sur la portion relevant de la société de pêche de Lagnieu-Sault-Brénaz, évoqué à l'approche du renouvellement des baux de pêche en cours. Ce projet, qui ferait suite au décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce, pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'équilibre des poissons peuplant le fleuve ainsi que sur l'attractivité du territoire pour les pêcheurs amateurs. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Les locations du droit de pêche de l'État doivent être renouvelées tous les cinq ans. Le prochain renouvellement aura lieu le 1er janvier 2017. À cette fin, une note technique a été adressée aux préfets le 28 janvier 2016 qui, notamment, leur recommande un partage équilibré du droit de pêche de l'État entre les différentes catégories de pêcheurs, dans le respect de la préservation de la ressource piscicole. Au cours du premier semestre 2016, les préfets de département ont préparé les cahiers des charges de location, en concertation avec les fédérations départementales de pêche de loisir et, le cas échéant, les représentants des pêcheurs professionnels en eau douce. Le deuxième semestre 2016 est consacré à la désignation des locataires ou des titulaires de licences. La société de pêche de Lagnieu-Sault-Brénaz qui est une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Ain, est actuellement locataire de trois lots de pêche sur le Rhône, les lots de pêche B10, B11 et B12 qui sont gérés par la préfecture de l'Isère. Actuellement, seuls les lots B11 et B12 sont ouverts à la pêche professionnelle et à la pêche amateur aux engins et aux filets. Le préfet de l'Isère a prévu d'ouvrir également le lot B10 à la pêche professionnelle et à la pêche amateur aux engins et aux filets. Lors de sa réunion du 3 juin 2016, la commission technique départementale de la pêche a émis un avis favorable à cette ouverture. Les représentants de la fédération départementale de pêche de l'Isère ne se sont pas prononcés dans l'attente de la position commune des fédérations départementales de l'axe Rhône. Le cahier des charges a fait l'objet d'une consultation du public au cours de laquelle aucune observation n'a été faite. Le préfet de l'Isère a donc signé le cahier des charges sans modification sur ce point, sachant par ailleurs que l'ouverture des lots B10, B11 et B12 à la pêche professionnelle ne sera effective que si l'interdiction de pêche en vue de la consommation ou de la commercialisation sur ces lots est abrogée. À ce jour, aucun pêcheur professionnel ne s'est porté candidat pour ces lots. Le décret no 2016-417 du 7 avril 2016 n'est pas directement à l'origine de la décision du préfet d'ouvrir le lot B10 à la pêche professionnelle et à la pêche amateur aux engins et aux filets mais ce décret a effectivement confirmé la volonté du Gouvernement de maintenir voire de développer la pêche professionnelle en eau douce dans le respect des espèces piscicoles et de la pêche de loisir. Le même décret contient également diverses dispositions en faveur du développement du loisir-pêche.